La pelle du 18 juin

01.07.15 | par Le Grincheux | Catégories: Déclaration de guerre

Ce jour est un grand jour. La guerre n'est pas terminée, mais nous avons remporté une petite victoire. En effet, en ce beau jour du 18 juin 2015, la cour de cassation a confirmé que les caisses de sécurité sociale française sont des entreprises soumises à concurrence et qu'elles n'ont aucun moyen de contrainte pour recouvrer des cotisations en l'absence de contrat.

Arrêt n° 986 du 18 juin 2015 (14-18.049) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200986

Union européenne ; Sécurité sociale

Rejet

 

Demandeur(s) : M. X... ; et autres
Défendeur(s) : caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 2014), que la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres-Vienne (la CMSA), ayant, pour obtenir le paiement des cotisations sociales afférentes aux années 2004 à 2007, pratiqué des oppositions à tiers détenteur sur leurs comptes bancaires, M. et Mme X..., exploitants agricoles, ont saisi un juge de l’exécution aux fins d’annulation ;

Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne, qui est préalable :

Attendu que M. et Mme X... demandent que soit posée à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : Les dispositions L. 723-1, L. 723-2, L. 725-3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’elles confèrent aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun pour le recouvrement des créances de cotisations et de majorations et pénalités de retard se rapportant à une adhésion obligatoire au régime de sécurité sociale agricole sont-elles compatibles avec le principe de la liberté de prestations de service active résultant des directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005, ensemble les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’avec le principe de liberté d’association et le droit d’accéder à un régime de sécurité sociale garantis par l’article 12 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ? ;

Mais attendu que si l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n’est pas susceptible d’un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparaît quand la question soulevée est matériellement identique à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue ;

Et attendu que la Cour de justice des communautés européennes saisie d’une question identique l’a tranchée par arrêt du 26 mars 1996 (affaire C.238/94) ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu à saisine préjudicielle ;

Sur le premier moyen pris en ses quatrième et cinquième branches :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge de la gestion d’un régime de sécurité sociale sont des entreprises entrant dans le champ d’application de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu’il en résulte corrélativement que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d’une liberté de prestation services active et ne peuvent être contraints de s’affilier à un régime de sécurité sociale déterminé ; qu’en jugeant le contraire, pour débouter les époux X... de leur demande de mainlevée des oppositions à tiers détenteur, la cour d’appel a violé les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;

2°/ que la soumission des prestations délivrées par les organismes en charge de la gestion d’un régime de sécurité sociale aux dispositions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 emporte mise en oeuvre des dispositions du droit de l’Union, et application corrélative des articles 12 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissant la liberté d’association et le droit d’accéder à un régime de sécurité sociale, lorsqu’un organisme de mutualité sociale agricole procède à une affiliation et recouvre les créances qui s’y rapportent ; qu’en se limitant à se référer à une décision de la Cour de justice excluant les régimes de sécurité sociale du champ d’application des directives 92/49/CEE du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 quand les dispositions des articles L. 722-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime imposant une affiliation au régime de sécurité sociale agricole et conférant aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun en matière de recouvrement des cotisations et contributions concourant au financement de ce régime donnent lieu à la mise en oeuvre du droit de l’Union et sont contraires, en tant qu’elles rendent cette affiliation obligatoire et confèrent ces attributions, à la liberté d’association et au droit d’accéder à un régime de sécurité sociale garantis par les textes précités, la cour d’appel a violé les articles 12, 34 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Mais attendu, selon l’article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, qu’on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs » toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs » ; que le recouvrement selon les règles fixées par les règles d’ordre public du code rural et de la pêche maritime des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n’entre pas, dès lors, dans le champ d’application de la directive ;

Et attendu que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît, respecte, en son article 34, § 1, le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales et énonce en son article 51, § 2, repris dans l’article 6 du Protocole n° 30 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne annexé au Traité sur l’Union européenne, que la Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union européenne au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités ;

D’où il suit qu’inopérant en sa première branche, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs du pourvoi annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n’y avoir lieu à saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne ;

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Depommier, conseiller
Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

Étonnant, non ?

Je vous livre maintenant la critique de l'ami JNB qui rejoint totalement la mienne :

Certes l'arrêt du 18 juin est encore une fois alambiqué, contradictoire, et pour tout dire scandaleux en ce qu'il déboute un couple d'agriculteurs sans même examiner le fond de l'affaire, à savoir d'une part l'existence même et la qualité à agir de la MSA (2ème moyen de cassation) et d'autre part les nombreux vices de forme de la procédure de recouvrement (3ème moyen de cassation).

Certes la Cour de cassation refuse encore une fois l'accès à la CJUE en se retranchant derrière l'arrêt Garcia dont on sait qu'il était entaché d'une grave erreur de fait (puisqu'il se basait à tort sur une prétendue nature publique et non privée des caisses françaises).

Certes la Cour de cassation procède à un "saucissonnage" de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, prétendant ôter à cette directive tout effet en matière de recouvrement en contradiction manifeste avec celle-ci, et en particulier ses articles 2 d («pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la VENTE ou la fourniture d'un produit aux consommateurs) et 3-1 (La présente directive s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et APRES une transaction commerciale portant sur un produit).

Malgré tout cela, cet arrêt constitue une formidable avancée pour notre combat, en ce qu'il valide l'application aux caisses françaises (à l'exception du recouvrement) de la jurisprudence de la CJUE (arrêt BKK du 3 octobre 2013) sur les pratiques commerciales déloyales, réduisant à néant l'argumentation des caisses françaises qui prétendaient que cette jurisprudence ne lui était pas applicable (voir en particulier le communiqué de presse mensonger de la direction de la sécurité sociale en date du 29 octobre 2013, repris en choeur par tous les thuriféraires du monopole).

Donc oui les caisses françaises sont bien des entreprises auxquelles s'applique la directive interdisant les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :

  1. Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
  2. Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
  3. Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

Une pratique commerciale agressive se traduit par des sollicitations répétées et insistantes ou l’usage d’une contrainte que celle-ci soit physique ou morale. Elle est caractérisée par la pression exercée sur le consommateur afin de le faire céder ou d’orienter ses choix.

La pression exercée sur le consommateur doit avoir pour conséquence d’altérer sa liberté de choix, en amont de la conclusion du contrat, ou de vicier son consentement au moment de la conclusion du contrat, ou d’entraver l’exercice de ses droits contractuels après que le contrat ait été conclu.

Le paragraphe II liste les éléments à prendre en considération pour déterminer les notions de harcèlement, de contrainte et d’influence injustifiée, parmi lesquels: "Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel au consommateur souhaitant faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur."

Dans la liste des pratiques commerciales agressives en toutes circonstances figure: exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés".

L'arrêt du 18 juin (ou plutôt l'appel du 18 juin) est donc un appel à porter plainte devant les juridictions pénales contre ces pratiques commerciales agressives qui sont passibles des sanctions pénales et peines complémentaires prévues aux articles L.122-11 à L.122-15 du code de la consommation, à savoir :

  • Emprisonnement de deux ans au plus et amende de 150.000 euros au plus (article L.122- 12).
  • Pour les personnes physiques, interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale. (article L.122-13).
  • Pour les personnes morales, amende au quintuple de celle prévue pour la personne physique conformément à l’article 131-38 du code pénal et peines complémentaires mentionnées à l’article 131-39 du code pénal (article L.122-14).

Par ailleurs, un contrat conclu au terme d’une pratique agressive, est NUL ET DE NUL EFFET (article L.122-15).

Et l'avis de l'ami JLL :

Avant de rappeler que cet Arrêt est tout sauf une victoire, force nous est de constater une fois de plus le déni de justice dont se rend coupable la Cour de cassation.

À titre d'exemple : Selon cet Arrêt les caisses semblent devoir rentrer dans le champ d'application de la Directive européenne 2005/29/CEE mais le recouvrement de ces mêmes caisses n'y entrerait pas alors que le recouvrement n'est jamais qu'une conséquence des activités de ces caisses.

Une telle affirmation ne peut être que sans fondement.

C'est une fois encore une parodie de justice.

Cependant, à la lecture de cet Arrêt, il nous est permis de considérer que la Cour s'est mise dans une position qui lui sera bientôt nettement défavorable. Ne vous en déplaise, il vous est loisible d'en prendre acte Messieurs les Juges.

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Jeu de dupes

30.06.15 | par Le Grincheux | Catégories: Mauvaise humeur, Monde de merde, Je hais les politiciens

Vous vous souvenez sans doute des déclarations de notre président normal concernant sa liste civile et par extension celles de ses ministres d'état, ministres, secrétaires d'état et ministricules. En 2012, il s'était engagé à réduire toutes les rémunérations de ces gens-là, dont la sienne, de 30% et l'avait fait savoir avec force efforts de communication tous azimuts.

Bizarrement, personne n'a cru bon reprendre la décision du conseil constitutionnel qui a déclaré cette baisse — en l'espèce l'article 40 de la loi de finance rectificative de 2012 qui prévoyait la baisse de la rémunération de 30% du président de la république — totalement et inconditionnellement anticonstitutionnelle. Le conseil constitutionnel a donc purement et simplement annulé cette baisse par sa décition 2012-654DC du 9 août 2012.

Personnellement, j'aimerais bien que l'on m'explique en quoi la rémunération d'un élu pourrait ou ne pourrait pas être constitutionnelle.

Et cette décision a été appliquée aussi pour tous nos ministres sans un silence assourdissant.

Je vois que vous ne me croyez pas. Pourtant la décision du conseil est parfaitement publique. Ce pays est définitivement foutu.

 

Escroquerie

30.06.15 | par Le Grincheux | Catégories: Mauvaise humeur, Déclaration de guerre

J'ai eu l'immense joie de recevoir aujourd'hui le courrier électronique suivant.

Escroquerie

Fig. 1 : courrier certifié authentique au bandeau près

Il faut tout de même vous signaler qu'étant l'un des salopards grâce à qui notre bonne sécurité sociale est en déficit dixit Marisol, je ne comprends pas trop le sens de ce rappel. Je n'ai pas payé, je ne paierai pas, je prépare ma retraite autrement car la CIPAV est une escroquerie consistant à faire payer très cher aux actifs actuels les pensions des retraités qui n'auront, eux, plus aucun moyen de subsistance lors de leur propre retraite.

Je trouve tout de même amusant le fait que seamonkey ait de lui-même annoncé que ce message était frauduleux.

 

SNCF, à nous de vous faire préférer la route

22.06.15 | par Le Grincheux | Catégories: Mauvaise humeur

Je suis un heureux usagé (sic) de la SNCF, de ces gens qu'elle qualifie de manière assez guillerette de grand voyageur plus avec palmes et fourragères. Je parle d'usagé car j'ai pu constater une fois encore la qualité de service exceptionnelle que cette grande entreprise fournit à ses clients qui sont à bien y regarder de près et au mieux que de vulgaires usagers prisonniers d'une machine infernale dans laquelle personne ne prendra d'initiative.

Je m'explique.

Toutes les semaines, j'ai la chance d'utiliser ce que la SNCF appelle des trains Intercités sur la fameuse ligne POLT. Pas un rapide ni un express, non, simplement un Intercité. Cela évite de trop appuyer sur sa lenteur. Cerise sur le gâteau, je commence mon trajet par 1h15 d'omnibus et une correspondance d'une demi-heure.

Donc hier au soir, en arrivant à la gare de Limoges-Bénédictins, j'entends le contrôleur annoncer que la correspondance pour Paris aurait 2h00 de retard. C'était compréhensible, quelqu'un avait décidé de se suicider en gare de Pierre-Buffière vers 18h45. Pierre-Buffière se trouve à 17 km au sud de Limoges sur la ligne principale venant de Toulouse. Je n'imputerai pas ce suicide à la SNCF, non, mais je mets au crédit de cette magnifique entreprise l'absence de réaction et de prise de décision de la part de sa hiérarchie encore en week-end ayant abouti à la soirée mémorable du 21 juin 2015.

En effet, seuls trois trains de voyageurs devaient circuler ce soir-là sur cette ligne. Le premier, accidenté, était bloqué en gare de Pierre-Buffière. Un deuxième en provenance de Paris devait aller jusqu'à Toulouse et un troisième train en provenance de Toulouse cherchait à se rendre à Paris.

Lorsque l'accident a eu lieu, aucun des deux derniers trains ne se situait entre Limoges et Brive-la-Gaillarde. Il aurait été tout à fait possible, les villes de Limoges et de Brive étant reliées par deux voies SNCF, de faire passer les trains en traction diesel sur la ligne passant par Saint-Yrieix plutôt que de les engager sur la ligne passant par Uzerche. Les gares étaient fermées, mais avec un seul canton entre Nexon et Brive, cela aurait tout à fait été possible. Il suffisait de le vouloir ou d'en avoir l'idée. Comme il aurait été tout à fait possible de constituer un train au départ de Limoges et à destination de Paris pour décharger l'aval de la ligne. Cela aurait été possible. Mais pour cela, encore eut-il fallu que quelqu'un à la SNCF, un dimanche soir, en prenne la décision. Au lieu de cela, le train accidenté fut terminus à Limoges et tous les autres voyageurs se sont entassé dans le train suivant, initialement au départ à 20h06 de Limoges et parti effectivement à minuit et demi.

Ce train qu'on aurait anciennement appelé rapide fut transformé en express et nous sommes arrivés à 3h45 en gare de Paris-Orléans, pardon de Paris-Austerlitz. Là, rien n'avait été prévu. Fête de la musique oblige, l'accueil SNCF nous demande de prendre les transports en commun qui étaient censés être ouverts toute la nuit. Certes, mais seules quelques lignes de métropolitain fonctionnaient et ce n'était le cas ni de le 5 ni de la 10 passant à la gare d'Austerlitz. La SNCF naturellement et contrairement à ce qui a été dit dans le train ne prenait pas en charge les frais de taxi. Au bout du quai, les esprits se sont échauffés et j'ai pu finalement obtenir un chèque taxi de 20€. Il y a encore quelque temps, ces chèques faisaient 30€, il n'y a pas de petites économies.

Et la bataille pour trouver un taxi a commencé. Une véritable bataille car la SNCF ne voulant pas payer les taxis n'avait pas prévenu les compagnies. Imaginez les passagers de quatorze voitures bondées attendant à 4h00 du matin des taxis en maraude. J'ai eu de la chance, une personne allait dans la même direction que moi et nous avons fait taxi commun. Arrivée chez moi à 4h30. J'ai hésité à me coucher avant de partir travailler.

Ce n'est pas la première fois que je vis une pareille mésaventure. Encore une fois, la SNCF n'est pas responsable de l'incident initial mais elle est parfaitement responsable de la gestion de cet imprévu et de la cascade d'événements. Dans n'importe quelle entreprise normalement constituée, le nécessaire aurait été fait pour ne pas laisser autant de monde sur le carreau. Là, rien de tel. Le seul souci des employés de la SNCF de Limoges était de savoir comment allaient être payées leurs heures supplémentaires et comment ils pourraient rentrer chez eux. S'interroger de la sorte devant des voyageurs qui désespéraient de pouvoir rentrer chez eux était du plus mauvais goût.

Vivement que ce machin soit soumis à la concurrence. Cela ne pourra être que bénéfique !

 

Il ne faut pas confondre rendre la justice sous un chêne et la rendre comme un gland

18.06.15 | par Le Grincheux | Catégories: Haines ordinaires, Monde de merde

Certes, elle est sévère cette citation de Saint Louis. Mais elle ne doit pas nous faire oublier que nous vivons réellement dans une république bananière. Ce pays est corrompu jusqu'à la moelle et pue comme un bordel à marée basse. Toutes nos institutions sont gravement corrompues, la palme revenant sans conteste possible à notre belle justice indigne d'un pays qui se croit encore développé.

Je viens en effet ce matin de recevoir un arrêt de référé du tribunal administratif déboutant une association que j'ai créée récemment. Des riverains subissant les nuisances continuelles et de longues dates d'une entreprise se sont regroupés pour ester en justice à la suite d'un permis de construire avalisé par la mairie et la préfecture sur la foi de faux en écriture.

Et nous avons été déboutés pour les raisons suivantes :

  • l'association des riverains n'a pas qualité à agir car elle a été créée postérieurement à l'acceptation du permis de construire. C'est un peu spécieux, je ne vois pas pourquoi ni comment une association de défense pourrait être créée avant l'apparition du trouble qu'elle est censée combattre ;
  • les riverains, en particulier la première concernée, n'ont pas prouvé leur qualité de propriétaires des lieux. C'est encore plus étrange sachant que cette personne, veuve, a produit un titre authentique visiblement insuffisant pour cette juridiction administrative. D'ailleurs, tous les propriétaires ont versé au dossier les preuves nécessaires (titres de propriété, avis d'impôts fonciers et autres documents administratifs).

Sur le fond, même si je sais qu'en référé le fond est rarement abordé car le juge se borne à l'évidence, ce permis a été demandé par quelqu'un qui n'avait pas qualité à agir. Le juge n'a même pas noté ce point.

Je constate donc qu'une fois de plus, un juge n'a pas eu le courage de faire respecter la loi, qu'il ait subi des pressions politiques ou non. Ce n'est pas la première fois, cela ne sera pas la dernière car jamais un juge n'est réellement responsable de ses décisions. Il n'a jamais à en payer les conséquences.

L'affaire qui aurait pu être pliée avec le dossier en béton que nous avions va donc aller au fond. Entre temps, le permis de construire obtenu de manière frauduleuse n'est pas suspendu. Nous pouvons faire appel devant le conseil d'état, mais d'ici-là, le bâtiment sera achevé, donc demander la suspension du permis n'apportera rien. Au fond, nous allons gagner. Pas forcément en première instance, mais en appel sans aucun doute. Et il faudra se battre pour faire raser le bâtiment en question. Plusieurs années de procédures car un juge n'a pas eu le courage de prendre la seule décision qui s'imposait.

La justice est vraiment belle. Sourde et aveugle, aux ordres, elle passe 90% de son temps à récupérer les bourdes qu'elle a fait le restant du temps. Ce n'est pas grave, ce n'est pas elle qui paie.

 

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