Le carnet du grincheux

Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir écrivait Jean de la Fontaine dans sa fable les animaux malades de la peste honteusement pillée des fabliaux d'Ésope.

J'écris cela parce que pense réellement que nous avons dépassé un cap dans le non-droit régnant dans notre beau pays. Je répète à l'envi que notre belle démocratie est indigne d'une république bananière, j'en ai encore eu la preuve en tombant sur une délibération de la CNIL datée du 3 juillet 2014. La CNIL, c'est le bidule Théodule qui s'intitule commission nationale de l'informatique et des libertés. Des libertés à sens unique.

En effet, la CNIL est un machin qui emmerde — et je pèse mes mots — les prestataires informatiques des professionnels de santé parce qu'il est devenu interdit d'installer un serveur informatique chez un praticien pour garder les données informatiques concernant ses propres patients (radiographies, historiques…) sauf à obtenir une habilitation de la sécurité sociale française que le monde nous envie sans la vouloir chez lui. Je vous rassure, en dehors de deux ou trois grands acteurs, je n'ai vu personne obtenir le précieux sésame. Nous sommes tous hors la loi et nous l'assumons en étant de dangereux contrevenants. Ayant reçu un courrier recommandé à ce propos de la part d'un gros du secteur voulant me faire peur pour me voler ma clientèle, mon civisme m'a imposé de me dénoncer moi-même. J'attends les gendarmes avec une certaine impatience.

Ainsi, la CNIL a cédé à un puissant lobby pour d'obscures raisons qui sont tout sauf techniques. Lorsque j'ai dû la saisir pour demander des rectifications sur des informations erronées circulant sur le compte de mon entreprise, je n'ai même pas obtenu de réponse. J'émettais donc depuis quelques temps des doutes certains sur l'impartialité de la CNIL et sa façon de traiter les dossiers qui lui sont confiés.

Aujourd'hui, je n'ai plus aucun doute à ce sujet. Je jette en patûre à votre sagacité la délibération suivante.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Délibération n°2014-290 du 3 juillet 2014

Délibération n° 2014-290 du 3 juillet 2014 autorisant l’URSSAF ILE-DE-FRANCE à généraliser le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales.(Demande d’autorisation n° 1293349/3)

Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’URSSAF ILE-DE-FRANCE d’une demande d’autorisation concernant la généralisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les délibérations n°2008-382 du 6 novembre 2008 et n°2011-88 du 24 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par l'URSSAF de Paris – région parisienne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, à titre expérimental, ayant pour finalité la prévention et détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :
Par délibération n°2002-382 du 6 novembre 2008, la Commission a autorisé l’Urssaf de Paris-région parisienne à mettre en œuvre, à titre expérimental, pendant 24 mois, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales, sur le fondement des articles 25-I-3° et 25-I-5° de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement a pour objectif d’identifier le plus en amont possible, les situations et les comportements susceptibles de présenter un risque sérieux pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, et de participer en collaboration avec les pouvoirs publics à la lutte contre la fraude et le travail illégal.
Le dispositif mis en place par l’Urssaf consiste, dans un premier temps, à collecter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques dirigeants d’entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction ou d’une condamnation pénale pour infractions telles que le travail illégal, l’établissement de fausses déclarations de paiement des cotisations, ainsi que de condamnations civiles comme l’interdiction de gérer et la faillite personnelle.
Ces données sont ensuite rapprochées de celles du fichier des entreprises nouvellement immatriculées sur la base du nom et du prénom des dirigeants, de leur date et lieu de naissance, et le cas échéant, de leur adresse professionnelle et personnelle.
A l’issue du rapprochement, et après analyse au cas par cas des données par une cellule spécialisée dédiée à la lutte contre la fraude, l’Urssaf répertorie les dirigeants et/ou les entreprises ayant fait l’objet de l’une des six situations suivantes : liquidation judiciaire, interdiction de gérer, faillite personnelle, travail dissimulé, production de fausses attestations de paiement des cotisations, déclarations de salaires minorées ou atypiques, déclarations uniques d’embauche non suivies d’effet.
Une fois les vérifications opérées par cette cellule, un fichier des cotisants présentant un profil à risque est constitué et alimenté par l’Urssaf.
L’expérimentation préalablement autorisée a ensuite été reconduite, pour une nouvelle période de deux ans, par délibération n°2011-088 du 24 mars 2011.
Le bilan de l’expérimentation menée au cours des deux années écoulées (2011-2013) transmis à la Commission révèle, qu’au 22 mars 2013, le rapprochement décrit précédemment a permis de collecter des données relatives à 21 569 entreprises et 8 913 personnes physiques ayant fait l’objet d’un procès verbal de travail illégal, d’un faillite personnelle ou d’un interdiction de gérer.
Il ressort de l’analyse des données collectées que 75% des intéressés sont à la tête d’une ou deux entreprises et que 25% d’entre eux possédaient plus de deux entreprises. Une centaine de dirigeants gèrent plus de vingt entreprises, l’un deux se trouvant même responsable de quatre-vingt sociétés.
A l’appui de ce bilan, l’Urssaf sollicite aujourd’hui la généralisation du traitement mis en œuvre à titre expérimental dans les mêmes conditions que celles autorisées le 24 mars 2011.

Responsable du traitement	l’URSSAF ILE-DE-FRANCE est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, membre du réseau national des Urssaf, elle est rattachée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui pilote le réseau. L’Urssaf a pour principale mission de collecter les cotisations et contributions des acteurs économiques dont l’activité est implantée en Ile de France. Les cotisations collectées par les Urssaf permettent de financer les prestations de sécurité sociale.
Sur la finalité	La finalité du traitement est la prévention et la détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Les données issues du rapprochement réalisé par l’Urssaf sont examinées par une cellule spécialisée dédiée à la lutte contre la fraude. A l’issue des vérifications opérées par cette cellule, un fichier des cotisants présentant un profil à risque est constitué et alimenté par l’Urssaf. L’inscription dans le fichier des cotisants à risque conduit l’Urssaf à prendre des décisions sur les suites à donner à certains dossiers après examen détaillé de chaque situation. Parmi les actions menées figurent : l’apposition d’un code spécifique sur les comptes des cotisants concernés permettant d’une part, d’empêcher les interventions amiables habituellement réalisées auprès des débiteurs et, d’autre part, d’assurer un suivi des comptes concernés ; la saisine du parquet et des tribunaux ; le contrôle des cotisations des entreprises. La Commission prend acte qu’aucune décision automatique ne sera prise et que les mesures envisagées ne sont nullement dérogatoires aux règles de droit commun.
Sur les données traitées	Les données à caractère personnel enregistrées et traitées sont les suivantes: Données relatives aux entreprises et dirigeants présentant l’une des situations suivantes : liquidation judiciaire, interdiction de gérer, faillite personnelle, travail dissimulé, production de fausses attestations de paiement des cotisations, déclarations de salaires minorées ou atypiques, déclarations uniques d’embauche non suivies d’effet ; Coordonnées des entreprises concernées, à savoir : raison sociale, adresse, n° Siren, n° Siret, n° de compte Urssaf ; Coordonnées des dirigeants, à savoir : nom patronymique, nom d’usage, prénom, civilité, date et lieu de naissance, adresse personnelle ; Montant, période et la nature des créances de l’Urssaf à l’égard des entreprises concernées ; Procédures engagées et jugements rendus à l’encontre des entreprises concernées et le cas échéant, de leurs dirigeants. Liquidation judiciaire : date du jugement définitif ; Interdiction de gérer ou faillite personnelle : date à laquelle la mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle cesse de produire ses effets ; Procès verbal de travail dissimulé : date du jugement définitif sanctionnant le délit de travail dissimulé ; à défaut, date de transmission du dossier au parquet ; Fausses attestations de paiement des cotisations : date de production de l’attestation litigieuse; Déclaration de salaires minorée ou atypique : date de production de la déclaration litigieuse ; Déclaration unique d’embauche (DUE) non suivie d’effet: date de production de la déclaration litigieuse. Les données collectées sont croisées avec une base de données comportant la raison sociale des entreprises, leur adresse de domiciliation et leur numéro d’identification. Ce croisement permet de tracer les dirigeants coupables de faits délictueux et ayant pour siège une adresse de domiciliation commerciale. La Commission rappelle que l’inscription d’un dirigeant sur le fichier des cotisants à risque ne peut résulter que de motifs objectifs opposables à la personne concernée, faisant abstraction de tout jugement de valeur ou d’une appréciation sur son comportement et représentant un certain niveau de gravité. La Commission a pris acte que, par principe, un seuil minimum de 100 euros de cotisations et contributions non recouvrées conditionne l’inscription au fichier (ce seuil est apprécié au moment où l’Urssaf a eu connaissance de l’une des six situations répertoriées). Toutefois, un jugement d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle rendu à l’encontre du dirigeant ou l’admission d’une créance Urssaf en non valeur (c'est-à-dire lorsque les chances de recouvrement sont irrémédiablement compromises) constituent des exceptions au principe de non inscription. Elle prend également bonne note du fait que les personnes physiques ayant formellement contesté les créances dues à l’Urssaf ou en cours de procédure amiable ou judiciaire ne sont pas inscrites dans le fichier des cotisants à risque. Leur inscription ne peut intervenir qu’une fois le différend tranché et les voies de recours épuisées. Cependant, le dirigeant visé peut être inscrit au fichier en cas de créance contestée dans deux cas de figure : en cas d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle prononcées par jugement ou bien en cas de procès verbal de travail dissimulé. Elle constate que des mesures ont été prises pour pallier tout risque d’homonymie (collecte de la date et du lieu de naissance des personnes physiques). Enfin, une interconnexion avec le fichier des entreprises ayant pour siège une société commerciale dont l’objet est la domiciliation commerciale fait apparaître un risque de non recouvrement de cotisations plus élevé (notamment du fait des pratiques de sociétés domiciliées se dispensant d'établir leurs déclarations, ou en minorant leur montant. La Commission relève que les données sont conservées pendant une durée de cinq années. Le point de départ du délai de conservation diffère selon le motif d’inscription dans le fichier: Données relatives aux entreprises et dirigeants présentant l’une des situations suivantes : liquidation judiciaire, interdiction de gérer, faillite personnelle, travail dissimulé, production de fausses attestations de paiement des cotisations, déclarations de salaires minorées ou atypiques, déclarations uniques d’embauche non suivies d’effet ; Coordonnées des entreprises concernées, à savoir : raison sociale, adresse, n° Siren, n° Siret, n° de compte Urssaf ; Coordonnées des dirigeants, à savoir : nom patronymique, nom d’usage, prénom, civilité, date et lieu de naissance, adresse personnelle ; Montant, période et la nature des créances de l’Urssaf à l’égard des entreprises concernées ; Procédures engagées et jugements rendus à l’encontre des entreprises concernées et le cas échéant, de leurs dirigeants. Liquidation judiciaire : date du jugement définitif ; Interdiction de gérer ou faillite personnelle : date à laquelle la mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle cesse de produire ses effets ; Procès verbal de travail dissimulé : date du jugement définitif sanctionnant le délit de travail dissimulé ; à défaut, date de transmission du dossier au parquet ; Fausses attestations de paiement des cotisations : date de production de l’attestation litigieuse; Déclaration de salaires minorée ou atypique : date de production de la déclaration litigieuse ; Déclaration unique d’embauche (DUE) non suivie d’effet: date de production de la déclaration litigieuse. La Commission relève que l’Urssaf s’est engagée à mettre en œuvre des procédures de mise à jour et de suppression des informations des données pour effacer du fichier les enregistrements correspondant à des faits commis depuis plus de cinq ans ou lorsqu’une décision de justice vient annuler la sanction à l’origine de l’inscription.
Sur les destinataires	Ont accès au fichier des cotisants (en consultation et pour mise à jour) les agents composants la cellule spécialisée dédiée à la lutte contre la fraude. Un représentant du Directeur de l’Urssaf dispose d’un profil administration , lui permettant de consulter et de mettre à jour la base, ainsi que de gérer les habilitations. Sont également habilités à accéder au fichier en consultation seule : les cadres supérieurs chargés du recouvrement, les cadres supérieurs chargés du contrôle, les inspecteurs assermentés chargés de la lutte contre le travail illégal et les responsables de centres d’accueil. En outre, une mention automatique (dite mention PARA ) est reportée sur les comptes des cotisants gérés par les agents Urssaf habilités, autres que ceux précédemment visés (gestionnaires de comptes, rédacteurs juridiques, conseillers, contrôleurs, etc.) pour les alerter de l’enregistrement du cotisant sur le fichier recensant les entreprises et les dirigeants présentant un profil à risques. Cette mention n’est assortie d’aucune précision sur le motif de l’inscription.
Sur l’information et le droit d’accès	Les cotisants sont informés, au moment de la collecte des informations les concernant, par une mention apposée sur les formulaires, précisant: Toute fraude ou fausse déclaration pourra faire l’objet d’un traitement informatique spécifique . La Commission prend acte que les personnes seront également informées par la publication d’un nouvel acte réglementaire dans le Bulletin Officiel du Ministère chargé de la Sécurité sociale, et par un affichage de ce même acte dans les locaux de l’Urssaf où sont reçus les cotisants.. Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre VII de la loi s’exercera auprès de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE - Correspondant Informatique et Libertés, 22-24, rue de Lagny, 93100 – Montreuil-sous-Bois.
Sur les mesures de sécurité	La Commission prend acte que les membres de la cellule spécialisée dédiée à la lutte contre la fraude sont physiquement installés au siège de l’Urssaf et que leurs postes de travail sont protégés par des mots de passe individuels. Elle relève que l’accès au fichier des cotisants à risque n’est possible qu’après identification de l’utilisateur. Les connexions et tentatives de connexion font l’objet d’un traçage. Le responsable de traitement utilise un système de signalement trimestriel, sur support papier ou en pièce jointe cryptée d’un courrier électronique, des dirigeants ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer, ou déclarés en faillite personnelle, pour permettre une action rapide du Parquet face à de nouveaux agissements frauduleux commis par ces derniers. La Commission prend acte que les agents ayant accès au traitement et à l’information tirée de ce traitement sont tous tenus au secret professionnel. Enfin, une actualisation des autorisations d’accès à la base de données est réalisée deux fois par an afin notamment de désactiver les droits des agents ayant quitté l’Urssaf ou ayant changé de fonction. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.

Dans ces conditions, la Commission autorise l’URSSAF ILE-DE-FRANCE à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN

 

Date de la publication sur legifrance: 24 juillet 2014

Visiblement, ce texte qui est un véritable scandale parce qu'il prévoit des suspections de fraude ou de risques accrus de la part d'une entreprise privée (l'URSSAF Île-de-France), sans existence légale et sans délégation de service publique ne gêne personne. Comme ne dérange personne le fait que l'état français crache sur son propre droit lorsqu'il y a intérêt. Mais circulez donc, il n'y a rien à voir.

Aujourd'hui, la cour d'appel de Limoges doit rendre son délibéré dans une affaire qui oppose un justiciable au RSI, le RSI ayant eu ordre de prouver son existence légale. Je suis prêt à parier, même si j'aimerais bien avoir tort qu'il n'en sortira rien. Il y a tellement d'argent en jeu que le plaignant pourrait bien avoir gain de cause sans que le RSI ne soit déchu de sa capacité à ester en justice. Match nul et surtout pas de vague. Nous aurions ainsi la confirmation qui nous manque pour déclarer ouvertement que ce pays est fichu.

Le 19 mars 2015, très récemment donc, les parlementaires ont adopté à l'unanimité un texte de loi prévoyant d'élargir les modalités d'indemnisation et de reclassement des élus en fin de mandat ou battus aux élections. À l'unanimité. Il fallait bien cela. Lorsque qu'un petit patron se retrouve sans aucune indemnité après avoir fait faillite, ce qui semble ne poser problème à aucun de nos chers représentants, il leur paraît tout à fait normal d'être indemnisé en cas de défaite. Pourtant, s'ils sont battus, c'est bien parce qu'ils sont mauvais.

Étrangement, cette nouvelle qui est tombé à point nommé quelques jours avant le premier tour des élections départementales du 22 mars n'a pas fait beaucoup de bruit. À titre personnel, j'estime qu'il s'agit d'un scandale de plus à mettre au crédit de la caste politique qui nous gouverne depuis plus de trente ans, mais il fallait bien parer aux difficultés de reclassement des conseillers généraux sortants qui risquent de se retrouver au chômage technique. Et pour cela, on bidouille entre soit une loi sur le statut de l'élu qui, adoptée à l'unanimité — ce qui signifie gauche comme droite —, prévoit notamment de doubler la durée d'indemnisation des élus après la fin de leur mandat ainsi que l'ouverture de droits à la formation. Il est vrai que tous les élus n'ont pas la chance de l'ancien boursier reclassé numéro 2 de Habitat. D'un autre côté, en politique et depuis Clemenceau, un élu succède toujours à des imbéciles et est précédé par des incapables. Il était temps de leur ouvrir des droits à formation.

Cerise sur le gâteau, le texte prévoit pour les élus déchus la transformation de leur expérience — ratée parce qu'ils ont été battus, rappelez-vous — en diplômes via le système de validation des acquis, une mesure qui vise à faciliter le reclassement en entreprise. Naturellement, les entreprises seront dupes.

Et cette loi est naturellement totalement décorrélée des élections départementales. Elle n'a été votée récemment que par un vilain hasard du calendrier puisqu'officiellement, elle devrait surtout permettre de diversifier le profil des élus, en facilitant l'engagement des salariés du secteur privé et des femmes notamment. Les femmes ont des épaules bien larges, il faut bien justifier par des arguments spécieux une loi indigne d'une démocratie qui se permet de donner des leçons au monde entier. Quant aux anciens employeurs de ces élus, ils seront contraints, puisqu'ils renâcleraient trop souvent à reprendre une personne qui les a quittés durant de longues années de mandat, à réintégrer l'élu en fin de mandat.

La date du vote de cette loi n'a rien à voir avec les élections départementales assure Philippe Doucet, et la loi ne devrait pas bénéficier aux battus de dimanche. « La loi entrera en vigueur au 1^er janvier 2016. On voulait initialement qu'elle s'applique aux municipales de 2014 mais le calendrier parlementaire n' a permis de voter le texte que maintenant », précise-t-il. C'est une justification, mais le fait qu'elle ne s'appliquera pas aux sortants des élections actuelles n'en fait pas pour autant une loi admissible. Elle renforce encore la tour d'ivoire de nos élus. Ils votent des lois ineptes qui coulent ce pays depuis plus de trente ans, il serait assez légitime qu'ils en fassent un peu les frais.

Heureusement qu'habitant à Paris, je n'aurai pas à aller voter dimanche prochain. Je pense que j'aurais été insultant.

Anne Hidalgo a encore frappée. Représentante des bobos parisiens bien pensants, elle veut pour limiter la pollution restreindre la circulation des voitures dans sa ville et y interdire les véhicules anciens. C'est beau, c'est généreux, c'est certainement de gauche. Mais c'est une fois de plus parfaitement idiot et ouvertement populiste. Quand comprendra-t-elle que le parisien ne passe deux ou trois heures tous les jours dans sa voiture que contraint et forcé ?

Depuis quelques jours, pourtant, la capitale tousse. Il paraît même qu'elle serait bien plus polluée que certaines villes chinoises montrées du doigt à la vindicte publique. Il est vrai que la pollution est chez nous bien moins visible. Il s'agit de particules fines, principalement émises par les moteurs diesel et les chauffages au fioul.

Or l'état, dans sa grande clémente, continue de subventionner les véhicules roulant au diesel que ce soit au travers de bonus écologique ou de taxes plus faibles que celles touchant les carburants dits nobles.

Pour régler le problème de la pollution, il n'y a donc pas différentes manières de faire. Il faut une politique de développement des transports en région parisienne pour qu'ils soient utilisables et que les voyageurs constatent qu'ils offrent plus d'avantages que d'inconvénients vis à vis du véhicule individuel. Et il faut aussi que le carburant le plus polluant soit plus lourdement taxé que l'essence bien moins nocive pour l'environnement et nos poumons.

Mais comme à son habitude, l'état préfère le côté répressif qui rapporte des sous plutôt que de tarir la source du problème. Il y a bien trop d'argent en jeu et d'échéances électorales. Comment faire comprendre à l'électeur de base que son véhicule hier subventionné parce qu'émettant peu de CO₂ aura son carburant lourdement taxé parce qu'émettant des particules fines ? Comment faire pour que les industriels ayant conçu depuis plus de trente ans des petits véhicules diesel bien polluants, même avec leurs filtres à particules, soient contraints à fabriquer des modèles à essence ? Et surtout, comment faire changer les mentalités ?

Impossible. Donc on ne résout rien, ce serait trop risqué électoralement parlant, on se contente de circulation alternée, d'interdiction de circulation. Cela fait plaisir aux électeurs qui ne comprennent pas tout surtout lorsqu'ils ne sont pas directement concernés.

À ce point du raisonnement, je ne puis que vous raconter une expérience vécue. Il m'arrive de rouler dans une DS. Pas la version moderne, la vraie, une 23ie Pallas, et ce véhicule n'est pas enregistré en collection. L'engin est mu par un moteur rugueux et agricole de 2347 cm³, rend bien plus d'une tonne à la balance et, seule concession faite à la modernité, utilise un système d'injection électronique. Il y a une dizaine d'années, ce véhicule était entretenu par le garage du regretté Bernard Pinpin, à Brive. Un jour de 2003, je me présente chez ce garagiste pour qu'il s'occupe du contrôle technique de ce véhicule. Rendez-vous pris, il part avec ma DS pour récupérer l'autorisation de circulation pour les deux années suivantes. J'ai dû faire une contre-visite que je n'ai d'ailleurs jamais payée, je m'y suis opposé et le contrôleur n'a pas insisté. Je m'y suis opposé car la contre-visite n'était pas pour défaut de freinage, d'éclairage ou autre défaut préjudiciable à ma sécurité ou à celle des autres usagers de la route. Pas pour pollution, parce qu'aux dires du contrôleur, ma DS polluait moins qu'une voiture récente de même classe et c'était bien là l'épineux problème. Selon lui, son appareil devait être révisé et j'ai eu un rendez-vous pour une contre-visite après étalonnage de son appareil. Même résultat, j'ai donc reçu mon précieux sésame et je ne suis plus jamais retourné chez ce contrôleur.

Nous voyons donc que le niveau de pollution n'est pas lié à l'âge du véhicule. Il dépend bien plus du type de véhicule et de son entretien. Mais interdire l'entrée de Paris aux véhicules que l'on sait polluant sera difficile, surtout si ces véhicules sont des engins récents. La solution à la pollution ne peut donc être qu'une solution politique traitant le problème en amont. Comme pour les autres décisions, elle demande un certain courage politique, courage qui semble faire cruellement défaut à nos élites républicaines.

Mais je vais peut-être vite en besogne. Je mets sur le dos de la malveillance ce qui n'est peut-être que de l'imbecillité crasse. Je n'arrive pas à me faire au rasoir d'Ockham.

Vous vous souvenez sans doute de la plainte que j'ai déposée récemment contre le RSI. Pour ceux qui n'auraient pas suivi cet épisode, c'est par là.

J'ai reçu vendredi dernier un courrier simple non signé de la part de mon ancien organisme conventionné puis, datée du même jour, une copie signée en courrier recommandé avec accusé de réception. On n'est jamais trop prudent, la Poste perd beaucoup de courrier et j'aurais pu ne pas en prendre connaissance.

Ce courrier — que dis-je ? — ce torchon émanait du service contentieux de Mut'est. Vu de loin, il pourrait s'agir d'un cours de droit destiné à me faire peur. La même vision biaisée des textes de loi et de la jurisprudence, distillé avec soin par le RSI, est simplement envoyé à tous les dangereux réfractaires.

Ne pouvant laisser un tel courrier sans réponse, je me suis donc fendu d'un dernier courrier à l'attention de la charmante personne qui a pris la peine de m'adresser ce torchon. Elle ne pourra pas dire qu'elle ne savait pas. J'ai bien pensé à ne pas mettre de formule de politesse ou quelque chose du genre veuillez croire en l'expression de mon plus profond mépris mais cela aurait sans doute fait beaucoup.

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Certains jours, je suis vraiment déçu que le ridicule ne tue plus. Et encore, je ne parle que du ridicule, pas du populisme. En effet, je susi tombé un peu par hasard sur un billet écrit de la main de Chritiane Taubira sur son compte Facebook. Ce billet, le voici.

Christiane Taubira 15 mars, 05:08

On nous prédit l’apocalypse.

Il est en effet fort probable que l’arithmétique électorale des dimanches 22 et 29 mars donne à nouveau la mesure du désarroi, de la confusion et de la colère.

Les difficultés économiques issues de deux quinquennats dépensiers, dont le dernier a non seulement dilapidé la richesse nationale dans des cadeaux fiscaux mais en plus creusé les inégalités, sont durement vécues par certains de nos concitoyens et suscitent grand désarroi. Le chômage de masse, la pauvreté persistante, la précarité rampante, le recul des services publics isolent, et génèrent de la peur et de la colère. Les attentats de janvier ont instillé un sentiment de vulnérabilité collective.

Les harangues venimeuses, les diatribes vénéneuses, les démagogies ricanantes inoculent de la confusion. Pourtant elles ne font que trahir les calculs sordides de dirigeants aux convictions instables mais à l’idéologie inchangée. Car il faut se souvenir.

Oui, il existe depuis longtemps, structurellement depuis la Révolution française, un courant politique qui n’a que faire de la patrie quand ses intérêts particuliers y sont contraires, mais toujours prompt à s’emparer de la Nation pour la dévoyer et la souiller en alibi du rejet de l’autre et du repli sur soi.

Oui ce courant politique est reconnaissable, malgré ses travestissements en défenseur du peuple ou gardien des traditions, car il reste opposé à la République qui nous fait vivre ensemble, tout en parasitant les institutions républicaines ; il est reconnaissable car il a des invariances, telles que ces obsessions sur la composition de la population.

Oui il a déjà trouvé un chef d’aubaine pour le mener aux portes du pouvoir ; ces forces rétrogrades et antirépublicaines étaient en effet bien à la manœuvre dans l’entourage du général Boulanger qui, déjà, ralliait des progressistes et des démocrates égarés.

Non, il n’y a aucune perspective de progrès dans l’esbroufe antisystème de ceux qui séduisent en dérobant le vocabulaire de la Révolution et de la République, mais maraudent pour grappiller les avantages du système.

Non, les ennemis intimes de la République, de la démocratie, de la laïcité ne peuvent en devenir les gardiens.

Non, ceux qui dérapent ne dérapent pas, ils avouent.

Mais les Français, toujours, finissent par se venger d’avoir été entraînés dans les basses eaux de la haine et le ressac de toutes les rancœurs, après avoir été trompés sur le prétendu déclin de la France et oublié pour un temps l’idée même de ce qu’est ce pays.

En dépit des fragilités et des souffrances, des millions de Français tiennent visière haute dans la tempête et gardent dignité et courage. Ils poursuivent en proximité l’expérience du dialogue, de la solidarité et de la convivialité, malgré l’épreuve quotidienne de la difficulté et de l’inquiétude, y compris celle de la désillusion commune, du désespoir partagé. Ceux-là n’auront à se venger de rien car ils n’auront rien à se faire pardonner. Prenant appui sur vous, nous continuerons à écrire l’Histoire de ce pays qui regorge des talents de toutes sortes de ses citoyens de toutes conditions.

À nous, par nos politiques de justice sociale et d’inclusion républicaine, de faire éclore à nouveau l’espoir sur le terreau de cette dignité et de ce courage.

Christiane Taubira

J'ai toujours eu un faible pour les envolées lyriques de cette égérie du camp du bien, surtout lorsqu'elle se prend les pieds dans le tapis, ce qu'il faut tout de même constater est assez fréquent. Il est assez surprenant de toujours rejeter la faute sur les autres en oubliant ses propres travers. Les gouvernement de l'ancienne majorité ont peut-être dilapidé l'argent du contribuable, mais à bien y regarder, il n'ont fait ni mieux ni pire que tous les gouvernements précédents depuis une quarantaine d'années. Et ils n'ont pas fait pire non plus que les gouvernements que nous subissons avec bonne humeur depuis l'élection de François Hollande.

Elle ne voit même pas en quoi son texte se caricature ironiquement lui-même. Parce que tout ce qu'elle reproche avec colère à l'opposant nécessairement nauséabond en monopolisant la peur de l'Apocalypse — rien de moins et dans la bouche d'une socialiste, c'est assez cocasse — pourrait lui être de la même façon retenu.

Mais il s'agit de diviser pour mieux règner. Couper les électeurs entre les bons qui n'auront rien à se reprocher et les mauvais qui auront succombé au côté obscur de la force et qui n'auront plus droit qu'à l'exclusion n'est pas le meilleur moyen de lutter contre les extrêmes qui ne progressent qu'en raison de l'incurie des derniers gouvernements.

J'ajouterai qu'elle est personnellement comptable d'une bonne partie des problèmes. À l'heure où il était urgent de proposer une réforme de la justice non partisane et qui aurait pu être acceptée par tous ses acteurs, quand il fallait réformer la justice consulaire et le droit du travail, la première chose qu'elle a fait était de monopoliser le travail des législateurs avec le mariage pour tous, texte mal ficelé s'il en est, et de bloquer toutes les autres réformes qui auraient pu être débattues à l'assemblée nationale durant quelques mois. S'ériger après cela en donneuse de leçon est assez étrange.

Mais il faut un certain courage pour cela. Ou ne pas avoir d'amour-propre. Ou pire encore, être prêt à tout pour conserver son poste.