Le carnet du grincheux

Ce ne vous a pas échappé, enfin j'espère, je suis contre le mariage pour tous. Je suis contre ce texte de loi non pas pour des raisons morales, mais pour des raisons strictes de droit puisqu'il ne règle rien et pose une foultitude de problèmes juridiques dont la gestation pour autrui et la filiation. Le gouvernement, c'est lui qui l'affirme, ne veut pas évoquer la gestation pour autrui (GPA), hors de propos dans le projet de mariage pour tous. Pourtant, il faudra bien trancher.

Dans ce contexte ubuesque, il ne fallait qu'une circulaire pour relancer le débat. En droit français, une circulaire, c'est un peu le fait du prince. Et, chanceux que nous sommes, nous avons eu cette circulaire, signée Christiane Taubira et datée du 25 janvier 2013. Cette circulaire, avec « application immédiate » recommande aux juridictions d'établir « des certificats de nationalité française (CNF) » aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse « lorsqu'il apparaît avec suffisamment de vraisemblance qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui » et de « veiller à ce qu'il soit fait droit » à de telles demandes, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du Code civil ».

Là encore, le délit semble faire loi. Officiellement, le gouvernement dit pourtant non, il le jure même tellement fort que cela en devient louche. Mais il ne faut pas oublier que dans la majorité actuelle se trouvent les verts, ouvertement favorables à la gestation pour autrui. Sans doute le début d'un marchandage pour une politique de bas étage comme nous avons la chance d'en connaître tant dans notre beau pays. En effet, les écologistes ne se cachent pas de vouloir demander la retranscription au registre de l'État Civil des actes de naissance des enfants concernés.

Je veux bien entendre qu'il y a des situations dramatiques, des enfants apatrides puisque dans certains cas, le pays de la mère ne reconnaît pas l'enfant et la France ne lui donne pas de nationalité. Mais en faisant le choix de la GPA, on sait à quoi on s'engage et il est un peu facile de venir pleurer une fois que l'enfant est là.

Le gouvernement et les associations LGBT avancent masquées depuis le début du débat. En l'état actuel des choses, puisqu'il est question de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de lesbiennes, il faudra discuter de la GPA pour les couples de gays sauf à avoir un texte bancal susceptible de se faire retoquer par la Cour Constitutionnelle. En effet, le principe d'égalité des droits est un principe fondamental de la constitution. Refuser le mariage à des couples de même sexe est aussi inconstitutionnel que de refuser le mariage incestueux. En revanche, autoriser la PMA aux couples de lesbiennes sans autoriser la GPA — la nature est mal faite — aux couples de gays n'est pas constitutionnel. Ces associations le savent et c'est pour cela qu'elles veulent du mariage et non d'un autre système. Tout cela pour avoir un droit à l'enfant qui n'existe nulle part dans le droit français. Peut-être était-ce en pensant à cela que Louise de Vilmorin déclarait qu'en France, plus personne ne voulait se marier en dehors des prêtres et des homosexuels…

En publiant cette circulaire, le gouvernement avalise la GPA dans les faits. Pire, un signal fort est donné à tous ceux qui veulent, homosexuels ou non, utiliser ce système en leur disant ouvertement de faire ce qu'ils veulent, les fruits de leurs contrats obtiendront la nationalité française. Cette forme de légalisation en douce de la GPA, sans débat à l'assemblée, n'aura pour conséquence que de conforter des situations qui, en France, sont illégales. Peut-être en créera-t-elle d'autres. Sous prétexte d'un droit à l'enfant qui n'existe pas, non seulement on viole ouvertement les droits de l'enfant mais aussi ceux de la personne humaine puisque la GPA est une forme de location du corps humain qui est interdite en France.

Cette circulaire n'annonce peut-être pas la fin de l'interdiction des mères porteuses et de la GPA. Elle est beaucoup plus insidieuse que cela puisque qu'elle crée une zone grise où ces mères porteuses seront toujours interdites mais où l'on annonce qu'on ne fera rien contre ceux qui y auront ou y ont eu recours. C'est donc une atteinte très claire au principe de prohibition des mères porteuses qui contourne même la jurisprudence de la Cour de Cassation du 6 avril 2011 où, dans trois arrêts, celle-ci avait refusé que la filiation des enfants soit établie en France à l'égard des intéressés, et notamment du père biologique, parce qu'il y avait violation du principe d'ordre public prohibant la GPA. En effet, normalement, le certificat de nationalité française intervient après transcription de la filiation à l'état civil français, donc après que la filiation est reconnue en droit français. Non le contraire.

Vous avez dit Tartuffe ?