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Cela vous a sans doute échappé. Le 23 octobre courant, pourtant, l'assemblée nationale n'a pas trouvé de chose plus urgente à faire que de voter un amendement à la loi de finance de la sécurité sociale. Le voici, nous en discuterons tout à l'heure.
AMENDEMENT N°801
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 65
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans »;
2° Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui demande à ne plus être affiliée à un régime de sécurité sociale en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 € ou seulement de l’une de ces deux peines ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner de nouveaux instruments dans la lutte contre les mouvements contestataires remettant en cause la légalité de la sécurité sociale.
Ces mouvements, qui ont toujours existé, ont renforcé récemment leur discours, en instrumentalisant le droit européen et en particulier des arrêts de la CJUE qui ne remettent absolument pas en cause le monopole de la sécurité sociale.
S’il existe déjà des sanctions civiles et pénales contre les cotisants contestataires, il importe d’adopter des mesures plus dissuasives, face à des mouvements qui incitent de plus en plus d’assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de sécurité sociale français.
L’objectif de l’amendement est ainsi de prévoir un quantum de sanctions pénales plus dissuasif à l’égard des meneurs de ces mouvements et des personnes qui délibérément choisissent de se désaffilier.
prouvant ainsi leur méconnaissance du droit et leur refus d'aller dans le sens de l'histoire.
En effet, très discrètement le 3 juillet 2014, mais sans doute avec grand bruit bientôt, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui prédispose à l’explosion tout le système social Français. Cet arrêt impose aux caisses de Sécurité Sociale de communiquer à tout requérant les pièces établissant leur existence légale au regard de l’ordonnance du 19 avril 2001. Cet arrêt met de fait fin au monopole des caisses de Sécurité Sociale qui ont toujours prétendu afin de poursuites des personnes voulant s’en extraire n’être ni une mutuelle, ni une entreprise.
Très récemment, la Cour d'Appel de Limoges a ordonné dans une ordonnance de renvoi que le RSI Aquitaine lui fournisse cette preuve sous quinze jours. À l'heure où j'écris ces lignes, le délai n'est pas dépassé. Laissons-lui donc encore le bénéfice du doute.
Ce n'est pas récent. Déjà la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 3 octobre 2013 relevait que « Les organismes relevant du code de la mutualité sont immatriculés sous le numéro d’identité mentionné par les dispositions de l’article R. 123-220 du code de commerce », c’est-à-dire par leur numéro SIREN, conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, confirmé par le décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011. Or ces caisses de Sécurité Sociales ont toutes un numéro SIREN et de fait sont considérées comme entreprises relevant du code du commerce. Elles sont donc assujetties aux lois de la concurrence et ne peuvent prétendre à un monopole d'autant plus qu'elles ne sont pas légales (même régimes pour tout le monde) mais professionnelles.
D’autre part l’arrêt du 3 juillet 2014 de la Cour de Cassation qui impose à la Sécurité Sociale de fournir les pièces établissant leur existence, en conformité avec la dite ordonnance du 19 avril 2001, fera apparaître les textes fondateurs de 1945, fondatrices de la Sécurité sociale, et sur lesquelles elle repose, comme l’indique son portail officiel, disant que les caisses de sécurité sociale « sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels » eux même précisés trois ans plus tard par le décret du 19 juillet 1948 créant l’assurance vieillesse des professions libérales qui indique clairement que « la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont des caisses autonomes mutualistes régies par l’ordonnance du 19 octobre 1945 ».
La conséquence peut-être désastreuse. Sans existence légale, ces caisses pourraient être condamnées à rembourser à leurs heureux cotisants les trois dernières années de cotisation.
En tout état de cause, il semblerait au vu de ces deux jugements que le piège se referme. La Sécurité Sociale ne peut contraindre les citoyens français ou les résidents en France à l’affiliation obligatoire.
Aujourd'hui, le monde change. Le magistrat Brunet qui a eu le courage en 2003 de dire la loi et qui l'a payé cher vient de prendre la présidence d'une cour sociale de Marseille. Ce n'est certes pas suffisant, mais c'est un début et toute le monde doit y ajouter sa petite pierre.
La mienne, la voici :
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Comme vous le savez, le 23 octobre dernier, un amendement au PLFSS pour 2015 rend pénalement responsable toute personne qui ne s'affilierait pas à un régime de sécurité sociale.
Si j'en crois une certaine interprétation donnée dans les journaux, je serais donc désormais passible de 2 ans de prison et de 30000 € d'amende. Je serais donc un grand délinquant. Je vous laisse juges.
Je suis dirigeant d'entreprise depuis 2002, chef d'entreprise depuis 2004. Grâce à mon travail et à mes économies (puisque personne ne m'a jamais aidé) j'ai fait vivre plus d'une dizaine de familles pendant 10 ans, jusqu'au jour où la faillite frauduleuse d'un de mes clients, la société GEPROM, m'a contraint à licencier tous mes salariés. M. Éric Straumann en avait alors été informé.
En tant que gérant majoritaire, donc travailleur non salarié, je n'avais aucun droit à une assurance chômage. J'ai ainsi continué mon activité en libéral. Cette activité était a priori rentable puisque j'arrivais à facturer bon an mal an 100 000 euros hors taxe à mes clients grâce à mon seul travail.
100 000 euros HT de chiffre d'affaire, cela paraît beaucoup. Toutefois, ces 100 000 euros HT correspondent en moyenne à 70 heures de travail par semaine et à très peu de congés non payés.
À la fin du mois, en 2012, il me restait 3000 € pour vivre. En 2013, ce montant est passé sous les 1000 € alors que mon chiffre d'affaire est resté le même.
N'ayant aucune retraite digne de ce nom (puisque la CIPAV ne me donnera sans rire base plus complémentaire 860 € bruts mensuels à l'âge de 67 ans pour une cotisation annuelle de 14 000 € (si j'y arrive en maintenant le même chiffre d'affaire et si les conditions ne changent pas), j'inclus dans mes charges obligatoires une cotisation retraite volontaire et non déductible fiscalement.
J'inclus aussi les diverses charges comme les cotisations à un centre de gestion agréé puisque sans lui, je suis considéré par défaut comme un voleur et que mon assiette d'impôt sur le revenu serait de 125% de mon brut fiscal.
J'inclus l'IR (tranche de 30%) ainsi que la CFE et les autres taxes. J'inclus aussi les diverses assurances qu'il me faut avoir pour avoir le droit de travailler (RC pro, RC exploitation, assurance juridique...) et les frais annexes d'expert-comptable.
Donc, en 2012, il me restait à la fin du mois 3000 € pour vivre. Ce n'était pas cher payé rapporté à l'heure et aux risques que je prenais, mais cela permettait de vivre. En 2013, il me restait très exactement 981 € à chiffre d'affaire constant. Je tiens naturellement mes bilans à votre disposition pour preuve de tout ce que j'avance.
Les charges ont augmenté, considérablement. Certaines ont été déplafonnées. Certaines taxes ont été votées dans le courant de l'année et appliquées rétroactivement au 1er janvier, ce qui ma valu un rattrapage non budgétisé de quasiment 30 000 € en fin d'année (RSI, URSSAF, IR et CIPAV).
Pourtant, rien n'avait changé pour moi. Je n'avais toujours pas de prévoyance (car le RSI ne fournit aucune prévoyance). En cas de maladie, si j'avais les moyens de me payer une prévoyance, j'aurais au minimum 30 jours de carence.
En ayant assez de trimer pour rien, tout en risquant mes biens personnels puisque de façon assez scandaleuse les charges URSSAF, RSI et CIPAV sont considérées comme des charges personnelles et non professionnelles, j'ai accepté un emploi de salarié le 1er juin 2014.
Depuis cette date, mon employeur paie 3500 € pour moi tous les mois pour la protection sociale. Je refuse d'arrêter mon activité annexe de libéral pour l'instant et j'ai envoyé le 1er juin 2014 une demande de rectification de mes appels de charges.
Au titre de l'année 2014, j'ai, malgré cette régularisation, payé plus de 40 000 euros de charge pour un chiffre d'affaire libéral estimé au maximum à 25 000 euros. Pour 2015 et avant que cela n'augmente encore, mon expert-comptable a déjà provisionné quelque 33 000 euros pour un chiffre d'affaire estimé à 10 000 euros. Pour 2016 et le même chiffre d'affaire, son estimation est aujourd'hui de plus de 25 000 euros.
Il me faut donc choisir entre plusieurs solutions :
1/ arrêter mon activité libérale ;
2/ travailler au noir ;
3/ quitter le régime de sécurité sociale français ;
4/ renoncer à une couverture sociale ;
5/ quitter la France.
Autant vous le dire tout de suite, cette quatrième solution est inenvisageable. Je refuse catégoriquement d'être privé de toute protection sociale. Quant à la cinquième solution, je pense qu'il ne faudrait pas me pousser bien fort même si ce n'est pas aujourd'hui d'actualité.
Je refuse également d'arrêter mon activité puisque je me suis battu durant plus de dix ans pour elle. Je refuse aussi de travailler au noir.
Il ne me reste plus alors que la troisième solution. Aujourd'hui, une assurance maladie au premier euro, qui respecte les règles européennes, me couvre mieux que le RSI (remboursement aux frais réels, avec le RSI on en est loin) et me revient à 83 euros TTC par mois. Une assurance santé qui rembourse même la bobologie revient à moins de 250 € par mois.
Une assurance retraite qui me coûte autant que la CIPAV me rapportera le double le jour où j'arriverai à prendre ma retraite alors que je n'aurai cotisé que vingt-cinq ans et, si je décède avant cette retraite, elle sera intégralement reversée à mon épouse.
Je ne suis ni fier ni honteux de quitter le système français, mais j'y suis contraint financièrement. Et pourtant, l'assemblée persiste à vouloir mettre en prison ceux qui souhaitent se libérer de ce système à l'agonie. Si j'y suis contraint pour cette raison, je n'aurais aucun complexe à quitter la France. Mon CV est suffisant pour trouver en quelque jours un emploi en Suisse, en Allemagne voire plus loin. J'irai simplement grossir les rangs des diplômés qui quittent la France.
Demandez-vous pourquoi 300 000 français vivent à Londres. Demandez-vous pourquoi tous les ans un bon nombre de jeunes diplômés BAC+5 et plus quittent notre beau pays. En tant que membre d'IeSF, je peux vous donner une idée de l'hémorragie puisque nous avons au moins les chiffres officiels des jeunes diplômés qui quittent la France. Peut-être ne les avez-vous pas ?
J'ai joué le jeu. J'ai créé des emplois. Je suis passé par tout ce qu'un "travailleur non salarié" doit subir, c'est-à-dire tous les tribunaux civils, prud'hommaux, de commerce. Même une chambre pénale contre l'ancien PDG de l'entreprise que j'ai rachetée. Je suis aussi allé jusqu'à la cour de cassation pour faire valoir mes droits. J'ai subi plusieurs contrôles fiscaux (totaux des redressements : 0 €), plusieurs contrôles URSSAF (même résultat). J'ai dû me battre contre les tracasseries administratives de l'URSSAF, ses courriers antidatés, ses faux en écriture comptable (je puis le prouver, l'affaire est encore en cours) et ses huissiers qui agissent en dehors de toute légalité et de toute procédure. J'ai subi les liquidations judiciaires demandées par l'URSSAF à l'encontre de certains de mes clients, leurs liquidateurs judiciaires, ce qui m'a laissé des ardoises monstrueuses. À plusieurs reprises, j'ai été tenté de jeter l'éponge mais je me suis toujours battu. Je me suis battu pour les gens que je faisais vivre. Je me suis battu aussi pour moi parce que je n'avais pas réellement le choix.
Je n'ai donc aucune leçon à recevoir de gens qui sont censés me représenter et qui me considèrent aujourd'hui comme un délinquant. Qui donc êtes-vous pour me juger ? Pour me juger, il vous faudrait une expérience similaire et avoir fait vivre une entreprise et ses salariés contre vents et marées.
Par ailleurs, il me semble qu'au-dessus de tous nos monuments publics est encore inscrit en grand "liberté, égalité, fraternité". Un vœu pieux.
Je constate que nous n'avons aucune liberté sauf celle de payer un système toujours plus cher et qui revoit toujours ses prestations à la baisse. Vous allez me dire que ce système est géré par les partenaires sociaux. Vous avez raisons, mais ils ne représentent qu'une minorité des français, les syndiqués, et vous avalisez in fine dans la loi leurs décisions. Je dois aussi vous dire que depuis que je suis au RSI, je n'ai jamais été convié à une quelconque élection de ses instances dirigeantes. Pourtant, ils connaissent parfaitement mon adresse puisqu'ils m'envoient tout un tas de documents à longueur d'année.
Pour l'égalité, elle est toute relative puisque nous n'avons ni prévoyance, ni assurance chômage et que nous n'avons aucun jour de carence puisque nous n'avons pas de revenu de substitution. Comment expliquez-vous que mon assurance actuelle me coûte moins cher et me couvre mieux que le RSI ? Comment expliquez-vous que cette même assurance me coûtera moins cher et me couvrira mieux pour les soixante ans qui viennent (si j'arrive à vivre un siècle) que le système actuel français ? Cette assurance fonctionne aussi sur le principe de la solidarité (entre assurés) et la compagnie n'a le droit de résilier mon contrat qu'en cas de non paiement d'une prime.
Quant à la fraternité, je constate que dans ce système solidaire, personne n'est solidaire des travailleurs indépendants : quand je suis sans mission, je dois vivre avec mon épouse sur son seul salaire d'enseignante, sans un centime d'aide de qui que ce soit, tout en continuant à payer mes charges mensuelles. Mais les indépendants, eux, doivent être solidaires avec tout le monde et partager avec leurs "frères" ce qu'ils n'ont déjà pas pour eux et leurs familles.
La révolte gronde, mais il paraît que nous ne sommes que 472, 472 mauvais Français qui font vaciller l'édifice de la belle solidarité nationale. Je serai juste curieux de savoir combien nous sommes à porter le matricule 472.
Pour des raisons de simplification et pour ostraciser le mouvement de fond qui risque de mettre à mal tout l'édifice, vous avez osé voter la simplification des fiches de paie pour que les salariés ne se rendent pas compte de ce qu'ils paient réellement en supprimant la mention des charges patronales. Vous espérez peut-être qu'ainsi les indépendants qui quittent la sécurité sociale française passeront pour d'affreux réactionnaires ultralibéraux.
Nous sommes peut-être des libéraux au sens de Bastiat que vous seriez bien avisé de relire. Je vous conseille pour commencer ses Harmonies Économiques. Nous sommes peut-être des libéraux au sens philosophique mais certainement pas des ultralibéraux puisque nous cotisons tous à un régime d'assurance sociale. Certes, ce n'est pas le vôtre, mais nous cotisons. Nous ne sommes donc pas hostiles au principe de solidarité, encore faut-il qu'il n'en exclue pas certains de facto tout en les contraignant à continuer à cotiser à fonds perdu.
Pour répondre à cette disparition des charges patronales des fiches de paie, je vous annonce pour ma part que je vais complexifier mes factures et que je vais indiquer pour information ce que je reverse à l'état sur chacune d'elle.
Le bateau coule, les indépendants n'en peuvent plus. Il y a trois cents suicides d'indépendants tous les ans, acculés à ce geste en raison du comportement de l'URSSAF ou du RSI. Regardez seulement le nombre d'entreprises liquidées du simple fait de l'URSSAF. Regardez le rôle de n'importe quel tribunal de commerce ainsi que le nom du principal demandeur, vous seriez surpris.
Quand donc aurez-vous le courage politique de faire quelque chose ? Ce courage, c'est celui de servir la France et non de servir ses intérêts électoralistes à court terme.
Mais il est vrai qu'il est plus facile d'aggraver la situation en laissant les partenaires sociaux faire et en acceptant un amendement qui n'est que de la communication puisque le précédent sur le même sujet n'a jamais été appliqué depuis 1996. Pour plusieurs raisons. D'une part il ne fait pas partie du code pénal et, d'autre part, il serait surprenant qu'un tribunal correctionnel se permette de l'appliquer sachant qu'il devra en même temps statuer sur l'existence légale du réseau des URSSAF ou des RSI. Un arrêt de renvoi de la cour d'appel de Limoges vient justement de mettre en demeure le RSI Aquitaine de prouver sous quinzaine son existence légale. De deux choses l'une, ou le RSI prouve son immatriculation et de fait il prouve qu'il est soumis à la concurrence et toute son argumentation tombe ; ou il ne le fait pas et est de facto sans existence légale. Je vous laisse terminer le raisonnement.
Pour garantir la pérennité d'un système social équitable, alors que le nôtre s'effondre en raison de ses abus et son inégalité flagrante, il faut ce courage que j'évoquais plus haut. L'aurez-vous ? Je ne sais pas s'il s'en souvient, mais l'un de vous m'a dit, dans son bureau de l'assemblée il y a quelques années, qu'il n'était pas question de refaire la politique du gouvernement. C'est pourtant le devoir de tout député, quand les circonstances l'exigent. Le ferez-vous?
Vous ignorerez sans doute ce courrier. Pourtant, il appelle une réponse de votre part et je souhaiterais bien en débattre avec vous. Mais si vous l'avez lu jusqu'au bout, vous savez maintenant qui est l'un des 472 mauvais Français et ce qu'a fait de répréhensible un de ces grands délinquants qui met en péril l'équilibre du régime social français. Vous avez mes coordonnées, je ne me cache pas et je serais enchanté d'avoir une réponse à ce courrier.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mes plus respectueuses salutations.
Ce courrier a été envoyé au président de l'assemblée nationale, à tous les membres de la commission des affaires sociales ainsi qu'à mon propre député et aux présidents des différents groupes. Je n'en attends aucune réponse, mais sait-on jamais.
À suivre.
4 commentaires
La copie d’écran précédente reprend l’intégralité des accusés de réception reçus à la suite de mon message à l’heure où j’écris ces lignes.
Il faut corréler ces accusés de réception aux destinataires du message qui se trouvent dans l’en-tête du courrier envoyé dimanche dernier :
Message-ID: 545617CA.4030706@ieee.org
Disposition-Notification-To: =?UTF-8?Q?Le Grincheux=
grincheux@ieee.org
Date: Sun, 02 Nov 2014 12:38:50 +0100
From: =?UTF-8?Q?Le Grincheux grincheux@ieee.org
User-Agent: Mozilla/5.0 (X11; Linux x86_64; rv:33.0) Gecko/20100101 Firefox/33.0 SeaMonkey/2.30
MIME-Version: 1.0
To: president@assemblee-nationale.fr,
estraumann@assemblee-nationale.fr, jlchrist@assemblee-nationale.fr,
dorliac@assemblee-nationale.fr, clemorton@assemblee-nationale.fr,
mcarrillon-couvreur@assemblee-nationale.fr,
jpdoor@assemblee-nationale.fr, jpgille@assemblee-nationale.fr,
chutin@assemblee-nationale.fr, gbiemouret@assemblee-nationale.fr,
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hmorin@assemblee-nationale.fr, jpnilor@assemblee-nationale.fr,
dtian@assemblee-nationale.fr, overan@assemblee-nationale.fr,
fvercamer@assemblee-nationale.fr, jsvialatte@assemblee-nationale.fr,
jvlody@assemblee-nationale.fr, cjacob@assemblee-nationale.fr,
pvigier@assemblee-nationale.fr, bleroux@assemblee-nationale.fr
Subject: PLFSS 2015
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8; format=flowed
Content-Transfer-Encoding: 8bit
Naturellement, l’adresse mail est une adresse réelle avec nom et prénom. À ce jour, donc, je n’ai que des accusés de réception, et encore, pas de tout le monde.
Sauf erreur de ma part, je n’ai pas l’accusé de réception de l’instigatrice de l’amendement. Je prends cela à sa juste valeur, pour du mépris. Je vais donc attendre encore un peu et envoyer cela au ministre concerné, à Marisol Touraine, égérie en chef autoproclamée de la sécurité sociale. Peut-être aura-t-elle le courage de me répondre.
En tout état de cause, je sais ce que je vais voter lors des prochains scrutins. Je vais me déplacer, surtout pas m’abstenir, mais je vais voter blanc.
Je viens d’avoir ce matin par courrier électronique une réponse à ma missive. Je n’y croyais plus. Cette réponse m’a été faite par Rémi Delatte, député UMP de la Côte-d’Or. Je l’en remercie. Je l’en remercie d’autant plus qu’il a été le seul à prendre la peine ou à avoir le courage de me répondre.
J’y apprends qu’effectivement le monopole de la sécurité sociale n’existe plus et qu’il s’agit d’entreprises privées. Je le savais déjà, mais cela fait du bien d’en avoir la confirmation.
J’avoue avoir plus de mal avec le fait de cotiser obligatoirement à une entreprise privée qui n’a pas passé d’appel d’offre pour sa délégation de service public. J’ai encore plus de mal lorsque j’apprends que le gouvernement rappelle qu’il ne tolérera aucun retrait du système RSI.
Pourtant, la retraite du RSI, sans être la Bérézina, ça aurait de la gueule…
Naturellement, je vais me fendre d’une réponse puisque ce monsieur m’indique rester à ma disposition. Je ne manquerais pas de vous informer de la suite des événements.
Fichiers attachés:
- delatte.pdf (513 Ko)
Voici la réponse envoyée ce matin. Je vous tiendrai naturellement au courant d’un éventuel retour.
Fichiers attachés:
- delatte_1.pdf (160 Ko)
Quelques nouvelle de ce courageux député. Vers le 15 décembre, j’ai reçu de sa part un courrier m’indiquant qu’il ne pouvait me répondre avant le 15 janvier 2015. En effet, il lui fallait effectuer des recherches pour répliquer à mes arguments juridiques.
Je n’ai naturellement obtenu aucune réponse en janvier et, début février, je me suis fendu d’un aimable courrier de rappel. Je lui proposais même de le rencontrer dans son bureau parisien.
Ce courrier est aujourd’hui resté lettre morte.
Sans commentaire.
