Le carnet du grincheux

Pour éviter de perdre les charges dues par les artisans et les petits patrons en cas de cessation d'activité, l'état français, dans sa grande sagesse, a déclaré que les dettes sociales des indépendants étaient des charges personnelles et non professionnelles. C'est pratique, cela permet de les recouvrer même en cas de faillite.

Je viens pourtant de tomber sur un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 10 décembre 2013 (JurisData 2013-030950) qui requalifie les charges RSI en dettes professionnelles dans le cas d'une procédure de surendettement avec tout ce que cela implique. Quoi de plus naturel, ce sont des dettes qui sont nées d'une activité professionnelle.