Le carnet du grincheux

Vous vous souvenez sans doute, enfin pour les plus vieux d'entre vous, qu'il fut un temps pas si lointain où il y avait un abattement de 20% sur la base imposable de l'impôt sur le revenu suivi d'un autre de 10% ou des frais réels. Il y a quelques années, tout ceci a été modifié et l'abattement de 20% a disparu, remplacé par une nouvelle échelle d'imposition.

Les professions libérales bénéficiaient de cet abattement comme tous les français. Mais comme ces libéraux étaient par défaut des escrocs, ils étaient pénalisés de 25% s'ils ne cotisaient pas à une association de gestion agréée plus connue sous le joli nom d'AGA. Ces associations apparaissent aussi sous la dénomination de centre de gestion agrée (CGA).

125% de 80%, cela nous faisait une imposition sur 100% de nos revenus. Bon nombre de libéraux ont donc cotisé à une AGA qui ne sert pratiquement à rien sauf à ne pas être pénalisé de 25% sur sa base imposable et à bénéficier d'une année de prescription en moins en cas de contrôle fiscal.

Heureusement, la Commission Européenne commence à s'émouvoir de cette discrimination. En effet, la Commission demande officiellement à la France de mettre fin à une discrimination en matière de revenus professionnels en modifiant les règles qu'elle applique aux revenus professionnels autres que des salaires. En France, la base d'imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établi en France. Personnellement, mes comptes sont établis par un expert-comptable conventionné, ce n'est pas ce qui m'a permis de bénéficier de l'absence de pénalisation.

En revanche, lorsque ces revenus proviennent d'un autre état membre de l’Union Européenne la majoration trouve toujours à s'appliquer.

La Commission estime donc que les règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement prévues par les articles 49 du TFUE et 31 de l'Accord sur l'EEE. En conséquence, la France est invitée à modifier sa législation.

La demande de la commission prend la forme d'un avis motivé. Si la France ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la commission pourra saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne.

À partir du moment où un jugement de la CJUE sera prononcé contre la France — et ce sera une fois de plus le cas car je vois mal la France s'asseoir sur ce magot sans réchigner —, ce jugement deviendra opposable même à l'administration fiscale. Les CGA et autres AGA auront des cheveux blancs à se faire.