Le carnet du grincheux

C'est en tout cas ce que laisse entendre le gouvernement selon Les Échos et ce, malgré la condamnation de la France par la CJUE confirmée par le Conseil d'État

En effet, après la confirmation de la condamnation de la France dans le dossier de Ruyter, les suites données par le gouvernement à cette décision sont attendues en particulier s'agissant de ses effets pour les non-résidents. La tournure que prend cette affaire n'est pas celle qui était logiquement appréhendée. Mais peut-on réellement attendre autre chose d'un gouvernement aux abois qui fera tout sont possible pour taxer, imposer toujours et encore, pour boucler ses fins de mois ?

Les maires l'ont dit. Ils ont manifesté samedi dernier. Les finances des municipalités sont exsangues. Pourtant, jamais la source d'argent public n'a tari même en ces temps où certains parlent d'austérité en France. Nous ne pouvons pas réellement parler d'austérité et ce serait indécent vis à vis des pays européens qui, eux, l'ont subie.

Fig. 1 : insupportable austérité à la française.

Mais revenons à la condamnatation de la France par l'Union Européenne et par le Conseil d'État donc par elle-même. En effet, au mois de février dernier, la CJUE se prononce sur le sort des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour un résident français affilié à la sécurité sociale des Pays-Bas et, par extension, à tout régime de sécurité sociale non français. Dans son arrêt, la cour considère que la CSG/CRDS sont des cotisations sociales et qu'en vertu de l'unicité de la réglementation sociale, l'intéressé assuré social dans un autre pays ne doit pas y être soumis. Le 27 juillet dernier, le Conseil d'État aligne son analyse sur celle de la CJUE et rédige un arrêt dans ce sens, déchargeant les frontaliers des prélèvements sociaux.

Petit problème, la portée de cette décision est assez large. En effet, les non-résidents assurés sociaux à l'étranger (au moins dans l'UE) peuvent s'en prévaloir pour ne pas être soumis à ces prélèvements sur les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française et portent réclamations pour se voir restituer les sommes payées indument. Les libérés de la sécu peuvent aussi s'en prévaloir et ne s'en privent pas.

C'était sans compter avec l'imagination florissante du gouvernement qui ne va pas se soumettre aussi facilement à ces deux arrêts. Qu'il s'assoit sur les directives et les arrêts en provenance de l'UE, nous en avons une certaine habitude (voir pour cela les problèmes des libérés de la sécu dans lequel la France viole le droit européen). Qu'il s'assoit sur ses propres lois et sa propre jurisprudence, c'est déjà plus rare, mais lorsqu'on parle de pognon, c'est finalement assez courant. Et dans cette affaire, on parle de pognon pour renflouer les caisses ou, plus vraisemblablement pour dépenser toujours plus parce, souvenez-vous, nous vivons une période de coupes budgétaires jamais égalées. Nous arrivons aussi en période de campagne électorales et il serait bon de voir à entretenir sa clientèle pour tenter d'éviter une rouste qui ne sera pas volée.

Pour y parvenir, le journal les Échos avance que l'affectation ­de ces prélèvements serait modifiée. II serait envisagé de les orienter non plus vers le régime général de la sécurité sociale, mais vers le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les effets de la jurisprudence européenne seraient par conséquent contournés. Cela nous promet encore de sérieuses batailles juridiques payées par nos impôts. Ce n'est pas grave, c'est gratuit, c'est l'état qui paie.