Le carnet du grincheux

Il paraît que nous avons le meilleur système social au monde. Heureusement, parce que sinon, je me demanderais bien où nous en serions.

Ces jours-ci se discute à l'assemblée le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Et un certain nombre de choses vont changer. Outre les mutuelles obligatoires à partir du premier janvier prochain et la loi de santé, deux scandales absolus, les assurances complémentaires santé ou assurances privées pour les libérés de la sécu vont être dans le collimateur d'un état financièrement aux abois.

En effet, jusqu'à cette année, un indépendant déduisait sur sa 2035 — joyeux Cerfa festif s'il en est — les sommes versées au titre de son assurance santé. Cela va changer puisque la déduction sur la 2035 des sommes versées pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er avril 2015 sera conditionnés par le respect des règles techniques de prise en charge figurant aux articles L. 871, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Là, déjà, ça sent bon l'embrouille à plein nez parce que vois difficilement comment un contrat dans lequel la sécurité sociale n'est aucunement partie prenante pourrait être soumis au code de la sécurité sociale. Enfin, nous habiterions un pays de droit, je pense que depuis le temps, ça se saurait !

Regardons un peu de plus près ce que disent ces articles du code de la sécurité sociale. Le contrat d'assurance doit non seulement prévoir un panier minimum de garantie avec prise en charge des tickets modérateurs et du forfait journalier hospitalier. Pourquoi pas, nous parlons ici d'une couverture minimale. Mais aussi, et c'est beaucoup plus croustillant voire totalement croquignolesque, ce contrat doit aussi respecter des conditions de prise en charge maximale en matière de dépassements d'honoraires ou d'optique médicale.

Vous avez bien lu et ce n'est pas une coquille, j'ai bien écrit prise en charge maximale.

Faute de respecter ces deux seuils, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ne sera pas fixée à 7% mais à 14%. En d'autres termes pour les imbéciles et les électeurs de gauche qui s'égareraient sur ces pages, cela signifie qu'une assurance qui rembourse correctement les actes médicaux sera taxée deux fois plus qu'une assurance médiocre. La question est évidemment de savoir ce qui est une assurance responsable. Je vous livre ici quelques obligations pour qu'une assurance soit responsable (liste naturellement non exhaustive) :

• la prise en charge du dépassement ne peut pas excéder un montant égal à 100% du tarif opposable ;
• non prises en charge des dépassements d'honoraires facturables en cas de non respect du parcours de soins ;
• en optique, le remboursement d'une monture de 150 € maximum, et deux verres simples à 470 € maximum, deux verres progressifs à 850€ maximum ;
• le remplacement limité à une monture et deux verres tous les deux ans (tant pis pour ceux dont la vue change vite, la sécurité sociale leur achètera un chien !)…

Dans un premier temps, nous voyons déjà qu'une bonne partie des complémentaires santé ne peut pas prétendre être responsables. Dans un second temps, je ne sais pas pourquoi, mais je doute que ce dispositif ne considère les assurances santé des libérés de la sécu comme responsables.

Effectivement ce n'est pas responsable de chercher à être mieux couvert contre la la maladie.