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Légalité du RSI
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Légalité du RSI

08.11.14 | par Le Grincheux | Catégories: Mauvaise humeur, Déclaration de guerre

Je m'interroge.

Outre le fait que la cour d'appel de Limoges vient d'ordonner au RSI de prouver sa légalité en apportant la preuve de son enregistrement sur le registre des mutuelles et le fait que ce même RSI a répondu par une leçon de droit alors que ce n'est pas à lui de déterminer le bien fondé de la question, je viens de m'apercevoir en parcourant les comptes de ce même organisme, comptes d'ailleurs une fois de plus refusés par les commissaires aux comptes, que le RSI a payé en 2013 17,7 millions d'euros d'impôts au titre de l'impôt sur les sociétés.

Le RSI, la sécurité sociale des travailleurs non salariés, est donc un OJNI (objet juridique non identifié) qui fait des bénéfices. J'en suis fort aise et en prends acte.

Reprenons donc les faits.

Le RSI est enregistré comme mutuelle même s'il refuse d'en apporter la preuve devant la cour d'appel de Limoges et prétend que la question n'a aucun sens. Pourtant, soit il est enregistré comme mutuelle et soumis à la concurrence, soit il n'est pas enregistré comme mutuelle et n'a aucune existence légale. La loi française stipule même sa dissolution au plus tard le 1er janvier 2003. En aucun cas, il ne peut affilier d'office des heureux cotisants et ceux qui sont assez fous pour être affiliés volontaires doivent avoir un contrat d'affiliation.

Il paraîtrait qu'il s'agit d'une entreprise privée ayant une délégation de service public. Entreprise privée, c'est certain, puisqu'elle paie l'impôt sur les sociétés. Que ce qui s'appelle sécurité sociale, qui est en déficit chronique depuis des années, fasse des bénéfices est quelque chose d'assez étrange. Délégation de service public, rien n'est moins sûr puisqu'il n'y a jamais eu d'appel d'offre.

Pour une entreprise privée, il est tout aussi étrange qu'il n'y ait aucune comptabilité digne de ce nom puisque les comptes de ce charmant OJNI sont rejetés tous les ans.

Ce qui est encore plus étrange est que le RSI prétend ne pas être à but lucratif. Pourtant, en me plongeant dans le code des impôts — dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter —, je constate qu'une entreprise à but non lucratif n'est pas soumise à cet impôt. Je sais, personne ne lit le code des impôts, mais c'est un peu mon livre de chevet, ça m'aide à m'endormir et cela coûte finalement moins cher que des somnifères. Je ne sais pas si c'est moins addictif.

Il en découle ainsi que le RSI est une entreprise privée à but lucratif qui agit en toute illégalité en affiliant d'office les travailleurs non salariés. Elle ne peut prétendre à une délégation de service public.

Par ailleurs, en tant qu'entreprise privée, elle a de actionnaires. J'aimerais assez en connaître la liste.

 

1 commentaire


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Commentaire de: Le Grincheux

Je viens de constater une chose intéressante aujourd’hui. Les RSI Reims et Amiens sont notés comme entreprises radiées du RCS (source infogreffe.fr en date du 9 novembre 2014 à 17h00). Étrangement, le même jour, je n’ai trouvé aucune annonce légale correspondant à ces radiations dans le BODACC.

Décidément, le statut juridique du RSI est impénétrable. De là à dire que cet état de fait est savamment orchestré par l’état pour noyer le poisson, il y a un pas que je franchis allègrement.

09.11.14 @ 23:16


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