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Article 44.3

08.11.10 | par Le Grincheux | Catégories: Mauvaise humeur, Mauvais esprit, Haines ordinaires, Je hais les financiers
Si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Il s'agit ici de l'alinéa 3 du quarante-quatrième… suite »