Le carnet du grincheux

Le 24 octobre dernier, l’assemblée votait la modulation des allocations familiales.

Double peine pour les familles nombreuses soi-disant aisées. Rappelons déjà que les cotisations payées sur les revenus pour les allocations familiales sont proportionnelles (5,25%) aux revenus alors que l’allocation, elle, est forfaitaire. Donc les plus riches payaient plus que les autres et ne touchaient pas plus. En divisant par deux voire par quatre les allocations sur certaines tranches de revenus, les allocations familiales ne seront donc plus considérées comme un régime légal de sécurité sociale au sens des traités européens. Par conséquent ceux qui sont libérés de la sécurité sociale française n’auront plus à les payer ! La fête commence en juillet 2015. Les sénateurs, qui pour une fois ne dormaient pas trop, ont bien vu la chose arriver mais comme l'assemblée nationale a toujours le dernier mot même si ce dernier mot est particulièrement idiot et que cette dernière est constituée plus de dogmatiques à poils durs que de gens œuvrant pour le bien du peuple qu'elle est pourtant censée représenter, cette modulation sera mise en place.

Après le couple CSG/CRDS qui a été retoqué en cotisation sociale par la cour européenne de justice, le fiasco de l'option des frontaliers, le serpent de mer du prélèvement à la source de l'imposition sur le revenu et sa fusion avec la CSG — la fusion d'un impôt avec une cotisation sociale ainsi que le rattrapage de l'année n-1 sur l'année n pour sa mise en place à l'instar de ce qui se passe actuellement avec le RSI risque d'être amusant mais c'est pour votre bien —, il fallait bien que le gouvernement dans sa grande bonté s'attaque aux allocations familiales.

On n’est pas à une bévue législative près de ce gouvernement qui nous a habitué à la chose.

Pour ma part, je continue à me battre. Certaines oreilles, dont celles d'un procureur qui me refuse l'accès à une chambre pénale me permettant l'exercice de mes droits, vont bientôt siffler.

Hier matin, j'étais convié par un fournisseur à un salon professionnel, précisément au salon « Arrow Multisolutions » qui se tenait au Pavillon Gabriel, à Paris. Encore dans les brumes matutinales, je sors du métropolitain à la station Concorde pour me rendre avenue Gabriel. J'avais oublié qu'avenue Gabriel se trouvait aussi l'ambassade des États-Unis d'Amérique, ce qui m'a valu de montrer mes papiers parce que j'étais du mauvais côté de l'avenue avec une serviette et qu'avec ma tête de terroriste barbue — la tête pas le terroriste aux dires d'une des douanières de l'aéroport Ben Gourion — on n'est jamais trop prudent.

Je parle de ma tête de terroriste pour que ce billet soit correctement indexé par les moteurs de recherche et par les boîtes noires gouvernementales qui sont en court d'installation un peu partout grâce à l'absence de réaction du peuple français qui devrait descendre dans la rue pour la violation flagrante de ses libertés fondamentales. Mais là n'est pas la question, les français sont au moins depuis le général des veaux.

Qu'écrivais-je d'ailleurs avant d'être assez grossièrement interrompu par moi-même et par une digression des plus malvenues ?

Ah oui ! J'étais en train de déambuler du mauvais côté de l'avenue Gabriel, grave erreur. Grave erreur parce que du côté opposé de l'avenue, j'aurais pu avoir une vue d'ensemble m'évitant de faire la bourde que j'ai faite. En effet, chassé par la maréchaussée du côté sud de l'avenue, j'ai été immédiatement assailli par ce que j'ai cru être des escort-girls et qui en fait n'étaient que des hôtesses d'accueil toutes de vert pomme vêtues et qui attrapaient le chaland pour le contraindre à entrer dans un salon professionnel. J'avoue ne pas avoir fait plus attention que cela, il y avait des caliquots avec en gros le nom de fournisseurs connus comme Arrow, Avnet et autres. J'entre donc et me retrouve propulsé dans une salle de conférence sans avoir eu mon mot à dire.

Fig. 1 : Virtualisation de la MSA. Si seulement…

Visiblement, cette conférence — et ce salon — s'adressait aux professionnels de l'informatique et de la virtualisation. Je me demandais ce que j'y faisais jusqu'au moment où je vis, en gros sur un écran, le sigle de la MSA. La MSA est l'OJNI (objet juridique non identifié) qui sert de sécurité sociale aux agriculteurs. Accrochez-vous bien ou accrochez-vous mieux, parce qu'à partir de ce moment, nous sommes tombés dans le surréalisme le plus fou. Le représentant de la MSA est, sur la photographie, le deuxième à partir de la gauche et je n'ai pas réellement compris quelle était sa fonction au sein de la MSA. En revanche, j'ai bien compris que sa présence était motivée par le cocktail ou le dîner de gala tant son discours était au choix risible ou destiné à faire peur à ses heureux cotisants. Heureusement d'ailleurs qu'il n'y avait pas d'agriculteurs dans la salle, je pense qu'ils auraient à juste titre aiguisé leurs fourches pour le pendre haut et court.

Je m'explique.

Ce monsieur a déclaré sans rigoler qu'avant de faire la connaissance de la société Veeam, soit avant 2010 si j'ai bien tout retenu, la MSA n'avait aucune solution de sauvegarde fiable de l'ensemble de ses données informatiques. Je ne parle pas d'archivage mais de simple sauvegardes. Et que depuis, cette même MSA possède deux datacenters contenant trois mille machines virtuelles sur quatre cents sockets. Oui, vous avez bien lu, trois mille machines virtuelles sur quatre cents sockets. Tout ça en possédant deux datacenters, l'un près de Lille et l'autre dans le sud de la France.

Je passe sous silence qu'on ne sait pas réellement ce qui nécessite autant de machines virtuelles. Pour la gestion des cotisations et des prestations, un mainframe avec un second redondant géographiquement distinct devrait faire l'affaire. Les bases de données se répliquant à chaud, la question des sauvegardes ne se posent pas. En revanche, on devrait parler d'archivage. Bref, en un mot comme en cent, ce monsieur ne savaient pas réellement de quoi il parlait et a fait rire jaune une partie de la salle dont mon voisin qui, au bout de quelques dizaines de minutes de ce discours, s'est mis à dormir du sommeil du juste.

Comprenez-moi bien, je ne prétends pas ici que les produits de Veeam sont bons ou mauvais, je n'ai aucun avis sur cette société. Je prétends juste qu'ils sont totalement inadaptés à une structure de type MSA mais qu'ils sont certainement facturés le prix fort. Ces outils conviennent à un prestataire de service fournissant des machines virtuelles, à certaines entreprises qui ont besoin de machines virtuelles, mais pas à une organisation qui a besoin d'un seul gros système informatique centralisé. Enfin, utiliser un marteau pour enfoncer une vis est très pratique lorsqu'on n'a jamais vu de tournevis. Et comme ce sont les cotisations des agriculteurs qui paient cela, autant en profiter.

Au bout d'une heure et demi de conférence, j'ai craqué, je suis allé sur le stand Arrow pour leur demander pourquoi ils m'avaient si gentiment convié à ce salon. Je me suis entendu dire qu'il y avait un second salon, juste dans le bâtiment suivant et qu'on y parlait d'électronique. Effectivement, il y avait un petit panneau indiquant ce second salon, bien plus intéressant que le premier qui n'était dans les faits que plublicitaire.

Mais sans ma méprise et l'empressement des escort-girls à me faire entrer chez Veeam, jamais je n'aurais pris conscience du désastre de la gestion informatique de la MSA. Merci à elles !

Vous vous demandiez sans doute où j'étais passé. Quelques ennuis à régler qui m'ont pris tout mon temps. Pas uniquement avec la sécurité sociale que le monde nous envie parce que, comme le disait l'un de nos anciens présidents de la république, « les emmerdes, ça vole en escadrille ».

Durant ces quelques semaines d'absence, ce ne sont pas les sujets de grincherie qui m'ont manqués. Le dernier en date est la saillie de Marie-Ségolène Royal contre la pollution automobile et sa resucée de la défunte pastille verte qu'arbore toujours le pare-brise de ma XM (essence).

J'avais déjà un peu de mal avec le principe du bonus-malus écologique appliqué à l'automobile puisque seules les émissions de dioxyde de carbone — qui n'est au passage pas un polluant combien de fois faudra-t-il le répéter ? — étaient scrupuleusement taxées. Rien n'était fait pour lutter contre le sacro-saint diesel bien franchouillard et un petit moteur à essence pouvait être pénalisé là où un gros cube à mazout était félicité.

Mais avec la pastille verte nouvelle édition, c'est encore plus étrange puisque l'on considère qu'une voiture pollue en fonction de son âge. Juste les voitures parce que les motocyclettes, les camions et les bus ne semblent pas être affectés par le même étrange phénomène.

Ainsi, si je comprends bien, ma XM qui brûle 7,5 litres de SP98 aux cent kilomètres polluerait plus ou mieux parce qu'elle a dix-huit ans aux cerises qu'une voiture moderne consommant autant. Il faudra que je me fasse à l'idée que ma 2CV6 qui vient de passer haut la main son contrôle technique (vierge même pour la pollution selon les critères modernes) et qui consomme 4,5 litres de SP98 aux cent kilomètres pollue plus que la dernières Ferrari que le dernier sportif à la mode a acheté cette année. Pire, un véhicule fabriqué plusieurs années avec la même motorisation serait plus ou moins polluant selon son année de mise en circulation toutes choses étant égales par ailleurs. Et que dire du fait que lorsqu'un véhicule prend de l'âge même en restant dans le garage de son propriétaire, il se mettrait lui aussi mécaniquement à polluer plus.

Il paraît que cette pastille serait faculative. Aujourd'hui peut-être, mais je ne sais pas pourquoi, lorsqu'on met en application une telle usine à gaz absurde, c'est bien pour la mettre en œuvre. De là à ce que les véhicules soient taxés en fonction de la couleur de la pastille, il y a un pas que je m'empresse de franchir d'un pas leste et sautillant.

Lorsqu'on en sera là, je ressortirais mon MF825 de 1962. Ses gros pneus arrières sont très pratiques pour monter sur les trottoirs et, qu'il vienne de gauche ou de droite, il a toujours raison. Il n'a pas de pastille mais un gyrophare et, si j'en crois Marie-Ségolène, il ne pollue pas. Je ne sais pas trop alors ce qu'est ce nuage noir qui sort de son pot d'échappement lorsque je démarre à froid son bon moteur Perkins diesel. Et s'il faut aller un peu plus loin, il me restera toujours le Citroën U23.

Les accidents d'avion sont rares, mais ceux de l'état sont quotidiens et on ne parle jamais des choses qui se produisent tous les jours. C'est pour cela que les accidents d'avion font la une et ceux de l'état les entrefilets.

Depuis hier, en effet, on parle d'un accident d'avion, de l'Airbus A320 qui s'est écrasé dans le sud des Alpes. On ne parle que de cela. C'est un drame, mais il ne faudrait pas oublier le reste de l'actualité.

Et pour faire bonne mesure, la grande majorité du gouvernement s'est déplacée sur site. Sans doute pour voir l'effet que ça fait de se prendre un mur à 700 km/h… Le voyage a été pris sur le budget formation du gouvernement et fut fait en avion.

En avion, un petit espoir. L'avion présidentiel pourrait aussi s'écraser avec une bonne partie du gouvernement. Voyons, voyons… Il y a 0,035 mort par 100 millions de passagers.km et un crash pour 1,52 millions de décollages. Raté, c'est statistiquement foutu même s'il fait 10 000 km par jour et qu'il transporte 200 personnes à chaque fois jusqu'à la fin de son mandat.

Il n'y a pas de justice et ce pays est foutu.

Je ne me lasse pas de revoir La Septième Compagnie. Pour ceux qui ne le sauraient pas, il s'agit d'un film de Robert Lamoureux, méchant et tendre, écrit par quelqu'un qui a vécu de l'intérieur la débâcle de 1940. Il est drôle, fondamentalement drôle, à la fois cruel et bienveillant sur ce que nous sommes.

Ce film débute par une voix off disant ceci :

Par ce clair matin de mai 1940, l’armée française reculait, selon le porte-parole du grand quartier général, dans les meilleures conditions. Aucune armée avant celle-ci n'avait reculé aussi bien, ni surtout aussi vite, le porte-parole du GCQG n’allait pas jusqu'à dire que c'était un plaisir de reculer comme ça mais presque. L'opinion de la 7^e compagnie de transmission sur la qualité de ce recul était légèrement différente.

La communication gouvernementale, qu'il s'agisse de l'économie en générale ou de la sécurité sociale en particulier, est digne de la 7^e compagnie mais en beaucoup moins drôle ! En effet, depuis hier et un jugement de la cour d'appel de Limoges, le RSI se sent pousser des ailes et communique à tout va sur l'obligation d'affiliation à son régime soi-disant obligatoire.

Chose assez exceptionnelle, alors que le délibéré a été donné le matin, un communiqué de presse du RSI a été publié dans la foulée. Ce communiqué de presse, le voici : obligationaffiliation.pdf. De la même manière, un torchon a été publié dans l'Express. J'utilise à dessein ce terme car j'ai demandé à trois reprises un rendez-vous avec l'auteur du papier en question sans obtenir ne serait-ce qu'un refus poli. L'absence de réponse est déjà une réponse en soi. Je la prends pour ce qu'elle est, à savoir du mépris.

Alors remettons un peu les choses en perspective. Au-delà d'une légitime déception sur la légalité ou non du RSI et donc par la bande de toutes les autres caisses, que peut-on dire de l'arrêt du 23 mars 2015 de la cour d'appel de Limoges ? L'ami JNB en fait une analyse.

On peut en tirer, premièrement, que la contradiction est manifeste entre :

• d'une part l'arrêt avant dire droit du 20 octobre 2014, selon lequel « la vérification de la qualité à agir du RSI justifie qu'il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité » ;
• et d'autre part l'arrêt du 23 mars 2015 selon lequel le RSI « ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale ; qu'à défaut d'une immatriculation spécifique, sa capacité d'ester en justice est entière »,

et qu'une telle contradiction entre les motifs peut justifier un recours en cassation, puisque selon la formule habituelle « la contradiction des motifs équivaut à une absence de motifs ». Selon la cour de cassation, « la rigueur commande d’abord au juge de se prononcer par des motifs intelligibles, de se garder de formuler des hypothèses, d'émettre des doutes ou d’éviter de se contredire. Les arrêts de cassation ne sont pas rares qui censurent l'énoncé de motifs contradictoires, dubitatifs, hypothétiques, voire incompréhensibles ».

Un deuxième point important est que cet arrêt dispose « qu'il a pu être jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie », même s'il limite l'application de cette jurisprudence à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu.

Cet attendu contredit totalement les communiqués de presse du RSI et des autres organismes de sécurité sociale selon lesquels cette jurisprudence BKK serait inapplicable aux organismes français de sécurité sociale. Il leur est donc interdit de recourir aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives. Cela risque de ne pas leur plaire.

Revenons un peu sur ce qu'est une telle pratique commerciale. Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :

1. elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2. elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3. elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte (…) ou à une influence injustifiée, en outre sera pris en considération tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

Tous les détails sur ces pratiques commerciales déloyales figurent dans cette circulaire de la DGCCRF.

Mais ceci n'est que la partie émergée de l'iceberg en train de se retourner. En effet, il faut aussi savoir lire entre les lignes, ce que savent faire les avocats du MLPS qui ont écrit ce matin le communiqué suivant :

M. L. P. S.

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale

165, rue de Rennes  75006 PARIS

 

Communiqué du 24 mars 2015

 

La Cour d’appel de Limoges interdit au RSI d’exercer ses activités

 

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’appel de Limoges a jugé que « le RSI ne relève pas du code de la mutualité ». À la suite de cet arrêt, le RSI n’est plus autorisé à exercer des activités d’assurance. En effet, l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques disposent :

« L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément:

a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne:

- la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »

Le RSI n’étant ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité ne figure pas parmi les organismes autorisés à couvrir les risques maladie, vieillesse, prévoyance.

Le RSI doit immédiatement cesser toutes ses activités.

L’existence même du RSI constituant un grave trouble à l’ordre public, le gouvernement doit procéder à sa dissolution immédiate.

Toutes les personnes spoliées par les activités illégales du RSI peuvent en demander réparation à l’État.

Le RSI continue pourtant et promet des recours judiciaires contre les gens qui osent demander à l'état d'appliquer son propre droit. Pourtant, l'expression « recul en bon ordre » ne masquera pas bien longtemps la cruelle réalité de la débâcle en cours.

NB : à l'heure où j'écris ces lignes et malgré le fait que je suis en possession de tous les arrêts concernant cette affaire, je ne puis affirmer que le couple ayant succombé en appel ait été assuré par ailleurs comme l'impose le droit français (et européen). Il ne s'agit donc peut-être pas d'un déni de justice, mais d'un retournement de veste d'un magistrat. Il existe un principe de responsabilité civile et pénale des juges, mais je ne suis pas qualifié pour savoir s'il faut l'exercer ici n'ayant pas accès à toutes les pièces du dossier.

  communique_presse_ue.pdf

  responsabilite_juges.pdf

  responsabilite_juges2.pdf